; - outre la réglementation générale très ancienne relative à aux atmosphères dans les lieux de travail, à la nécessité de mettre en place des systèmes d'évacuation des gaz et des poussières, les risques

Il a occupé les postes suivants, principalement au fond : - Apprenti mineur (fond) ; - Ouvrier annexe travaux préparation charbon (fond) ; - Piqueur traçage charbon travaux (fond) ; - Installateur

applicable avant 1977, laquelle réglementation en concernait à l'époque que les entreprises spécialisées dans le travail de l'amiante, ce qui n'était pas le cas d'EDF qui n'utilise pas l'amiante comme

Attendu que la correspondance adressée à Monsieur X... le 24 janvier 1995 par le contrôleur du travail, Madame Y..., et transmise par la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation

du 01/11/1986 au 31/06/1987 : piqueur traçage charbon travaux préparatoires, -        du 01/06/1987 au 30/04/1988 : ouvrier annexe travaux préparatoires charbon, -        du 01/05/1988 au 18/12/1988 

Travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac. Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante. Travaux de retrait d'amiante.

De plus, la période de franchise de 90 jours est sans incidence, l'arrêt de travail de Mme [H] ayant largement excédé cette durée, alors même qu'elle était encore salariée malade et payée par la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

A..., n' a pris aucune mesure de sécurité pour réaliser ce travail. Il n' a installé ni échelle, ni escabeau, ni passerelle pour sa protection.

thermique, la sécurité contre l'incendie

Dès le XIXème siècle, le législateur français avait adopté une réglementation pour assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

SUR CE, LA COUR Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

et de la sûreté aéroportuaire et relevant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, la société par actions simplifiée Securitas Transport Aviation Security (STAS

et de la sûreté aéroportuaire et relevant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, la société par actions simplifiée Securitas Transport Aviation Security (STAS

utilisée, elle en assume les risques et la responsabilité ; Sur ce, Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

respectant pas la règlementation relative à la sécurité dans les mines, Infraction prévue par ART.222-19 AL.1 CODE PENAL et réprimée par ART.222-19 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 CODE PENAL ; *] d'avoir