L'article 3251-1 du Code du travail ne prohibe la compensation qu'entre les salaires et les créances pour fournitures diverses.

physiologiques compensateurs alors qu'il ne pouvait pas les lui accorder.

Afin de préserver la compétitivité de l'entreprise et de sauvegarder ses intérêts, la société réorganise ses services ce qui a un impact direct sur certains employés dont vous-même.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Mme [X] demande par infirmation du jugement la somme de 1'948'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; la société [1] s'oppose à cette demande et

Le juge, qui ne peut pas se substituer à l'employeur quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation, doit donc rechercher si la réorganisation est décidée pour sauvegarder la

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la commune de Grigny a entrepris de réorganiser ses services en supprimant notamment la direction dirigée par M.

compensateur, - 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il apparaît donc que l'employeur a procédé à une réorganisation pour pallier une menace réelle sur son équilibre budgétaire à venir.

Il apparaît donc que l'employeur a procédé à une réorganisation pour pallier une menace réelle sur son équilibre budgétaire à venir.

relatives au repos compensateur du travail de nuit -5 000,00 € d'indemnité compensatrice de congés, de jours fériés, de jours d'ancienneté, de jours de fractionnement et de semaines parisiennes - 4

(composée des titres I..., I... B..., I... C..., Cuisine et Vins de Z..., Les C... Jardin) produitle projet de réorganisation au sein de l'A...

Il apparaît donc que l'employeur a procédé à une réorganisation pour pallier une menace réelle sur son équilibre budgétaire à venir.

La réorganisation de l'entreprise constituant un motif économique de licenciement, il suffit que la lettre de rupture se réfère à cette réorganisation et son incidence sur le contrat de travail.

La réorganisation de l'entreprise constituant un motif économique de licenciement, il suffit que la lettre de rupture se réfère à cette réorganisation et son incidence sur le contrat de travail.

La réorganisation de l'entreprise constituant un motif économique de licenciement, il suffit que la lettre de rupture se réfère à cette réorganisation et son incidence sur le contrat de travail.

La réorganisation de l'entreprise constituant un motif économique de licenciement, il suffit que la lettre de rupture se réfère à cette réorganisation et son incidence sur le contrat de travail.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

L'intimé maintient ne pas avoir touché l'indemnité compensatrice pour le repos compensateur au vu de ses nombreuses heures supplémentaires, justifiant également réparation de son préjudice.

Il sollicite en conséquence la condamnation de la SAS COKES DE CARLING à lui verser : • 3 770, 08 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis ; • 377, 01 euros bruts d'indemnité compensatrice

compensateur de remplacement et d'indemnité pour travail dissimulé sont irrecevables.