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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
En troisième lieu, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle
Pôle 5 - Chambre 1
6033af65566f756348b4f6c8
25 avril 2017
Dans un réquisitoire définitif du 31 décembre 2014, le procureur de la République près le TGI de Paris a requis le prononcé d'un non-lieu dans le cadre de la procédure pénale.
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915d
9 janvier 2007
de 53 740,81 € (352 516,58,Frs) établi par la SC FERTRAY et CABARET et de 21 424,45 € établi complémentairement par les services de police (côtes D93 D94 D95) ;" Attendu cependant que dans son réquisitoire
6253c8bfbd3db21cbdd8625b
15 mai 2002
60335-2-15 (entrée en vigueur en avril 1996) dont le contenu a été repris à l'identique par la norme française NF EN 60335-2-15 de septembre 1996, comme le souligne le procureur général dans son réquisitoire
6253c9acbd3db21cbdd88ffc
22 février 2007
Toutefois, -si des fraudes ont pu matériellement être établies par la gendarmerie le 3 octobre 2003, l'enquête et l'instruction se sont poursuivies pour aboutir le 11 février 2005 au réquisitoire définitif
6253c9e8bd3db21cbdd898d1
14 décembre 2007
. ; Madame X... a déclaré qu'elle n'avait pas occupé la maison de Villeréal mais qu'elle y avait seulement entreposé du matériel ; Le réquisitoire définitif contient des réquisitions de non lieu
6253cabdbd3db21cbdd8be6a
17 juin 2008
compagnie d'assurances a renoncé à se prévaloir de la déchéance de garantie pour défaut de déclaration dans le délai convenu en désignant un expert par courrier du 7 octobre 1997 et qu'il résulte du réquisitoire
2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
Cette évaluation n’est pas remise en cause par le contenu du réquisitoire définitif du 6 juin 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, qui se borne à relever
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
Dans son réquisitoire définitif du 15 mars 2016, le procureur de la République requerrait le renvoi d'Alain X...devant le tribunal correctionnel de PERPIGNAN pour avoir à Perpignan, entre le 9 et le 15
1ere Chambre
63d0d5b481a7b805de12b5a0
24 janvier 2023
ne devant pas aboutir avant un délai de 10 / 15 ans alors que le CIFD peut recouvrer dès à présent à son encontre le remboursement des prêts par le biais de son action en exécution forcée, le réquisitoire
6253c914bd3db21cbdd872b7
18 novembre 2004
société MULTIPAP porte plainte avec constitution de partie civile contre Messieurs Y... et Philippe X... pour abus de biens sociaux en invoquant 6 faits précis ; elle sollicite le 20 juillet 1998 un réquisitoire
Monsieur le Procureur de la République, le 21 février 2007c/Philippe X
6253ca0dbd3db21cbdd89ec0
5 février 2008
la société était inexistante, alors même que dans un premier temps le liquidateur faisait remarquer que les pièces qui lui avaient été transmises montraient une comptabilité inexacte ; Que le réquisitoire
7ème chambre
DCA_24PA04287_20250717
17 juillet 2025
déterminant afin d'éviter l'évasion des terroristes à l'origine de ce massacre et qu'enfin, le procureur de la République antiterroriste a transmis au juge d'instruction, le 16 octobre 2024, un réquisitoire
Pôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5418
2 décembre 2016
[A] et à leur relaxe le 30 novembre 2011, confirmée en appel le 4 avril 2013, cette relaxe étant devenue définitive. M. [A] a assigné parallèlement le même M.
DCA_21TL01154_20230706
6 juillet 2023
Cette évaluation n'est pas remise en cause par le contenu du réquisitoire définitif du 6 juin 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, qui se borne à relever
3e chambre
6033ddc363ac818f412dc090
16 mars 2017
[J] [P] affirme que, du réquisitoire définitif de renvoi du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lille, il résulte que sa qualité de passager ne fait l'objet d'aucun doute et que
6ème Chambre
DCA_22PA02044_20231221
21 décembre 2023
en garde à vue pour des " faits de viol sur mineur en réunion " et reprenant, au demeurant en des termes succincts, les déclarations de la victime qui a porté plainte, le requérant a produit un réquisitoire
6253ccfcbd3db21cbdd91eae
2 mai 2014
Postérieurement à la notification du réquisitoire définitif du parquet, M.
1ère Chambre
66274ef6c1c6ed00087b3d43
22 avril 2024
D'autre part, ce montant est confirmé et détaillé par le réquisitoire définitif du 28 mars 2013 en page 4 et par l'ordonnance de non-lieu du 22 mai 2013 en pages 3 et 4 distinguant les commissions versées
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e21c25a97f0381f5282
4 février 2015
Parallèlement, à la suite d'une note TRACFIN du 28 juin 1999 indiquant d'importants mouvements de fonds sur le compte de Madame [T] et du résultat d'investigations de la BRIF, sur réquisitoire supplétif
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