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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd90f9f939949a9721ec497
24 juin 2020
En conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat du 17 février 2015, et que cette résiliation a opéré aux torts de FMS, le confirmer en ce qu'il a débouté
CHAMBRE SOCIALE A
5fca9ce87a71069271d1fc9e
8 juillet 2020
de résiliation et n'apprécie le bien fondé du licenciement que s'il ne fait pas droit à la demande de résiliation judiciaire.
7ème Ch Prud'homale
5fca7123afcde75cee9cfb00
15 octobre 2020
[P] [U] -dit et jugé que la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR n'a commis aucun manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties -débouté en conséquence M.
11e Chambre A
5fdcda2071cb4e451e7e8add
25 octobre 2018
Yves X... afin de voir prononcer la résiliation du bail commercial afférent au local en cause. M. Ahmed Y..., locataire commercial de M.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9933278a01284a36e41fd
9 janvier 2020
Le jugement est confirmé sur ce point ; Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il
1ère Chambre D
5fda42e8b6adda89e7e6404c
5 septembre 2019
Par une convention à effet au 30 avril 2017, avait été précédemment signée entre la société bailleresse et Monsieur [K], représentant la Communauté des Co-exploitants Agricoles de l'Arche, la résiliation
5fdb88db4c355d6732e05403
27 février 2019
Sur la résiliation du contrat de réparateur agréé Toyota du 24 mai 2004 La société Best Automobile soutient que le contrat signé le 24 mai 2004 entre les parties est résilié de plein droit en application
Pôle 5 - Chambre 5
5fdc7889cadb8b9bd876e342
22 novembre 2018
En outre, les sociétés du groupe [U] font valoir que la société DCO n'a subi aucun préjudice, ce dernier étant de surcroit évalué de façon extravagante, puisque, à la suite de la résiliation à effet du
12e chambre
5fd940f91c0e822756a68b93
19 mars 2020
Par jugement du 7 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Chartres a: - prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 1er décembre 2014 entre la société Semcadd, société d'économie
1re chambre 2e section
5fca59c1f1c5c530629b19c1
17 novembre 2020
Par acte d'huissier de justice du 1er août 2017, la société Hlm coopération et famille a assigné M. et Mme [M] devant le tribunal d'instance de Gonesse, aux fins de voir constater la résiliation du bail
5fca86262cdb6e76e45d5da4
17 septembre 2020
[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société pour modification unilatérale de celui-ci sans son
15e chambre
5fd91a5071ae2ab63df4f257
10 juin 2020
MOTIFS, 1- Sur la résiliation judiciaire du contrat En application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son
CHAMBRE SOCIALE B
5fca8bd93d18277e00612c87
11 septembre 2020
Mr [P] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
5fd9c7330d860cbea12fd81c
26 novembre 2019
du 6 juillet 1989, en dénonçant, dans le délai imparti par le texte, l'assignation aux fins de résiliation à la CCAPEX.
Pôle 4 - Chambre 4
5fda15afd4877d5924b2adbd
1 octobre 2019
[L] [H] [K], la résiliation du bail et ordonne l'expulsion des époux [H] [K] et des occupants de leurs chefs.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdacc19290cea5e5b7fc632
22 mai 2019
Le 25 septembre 2014 Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
5fdb594a480fd8374d960a8a
20 mars 2019
MOTIFS Sur la résiliation judiciaire Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service
Chambre 1-8
5fd94a653cb260323e17febd
5 mars 2020
Mme [W] demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur.
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9cb188b808a04242a59fc
22 novembre 2019
La cause de l'obligation de l'une des parties réside dans l'objet de l'obligation de l'autre et réciproquement.
13e chambre
5fd9c7360d860cbea12fd829
Cette résiliation a elle aussi donné lieu à des contestations devant les juridictions judiciaires.
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