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38 998 résultats pour « résultats du vote faussés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02610_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En outre, cette dernière ne se prévaut pas d'une erreur comptable lors du dépôt de sa déclaration de résultats initiale.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616389a6a5395b851a399df2

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

commise résultant de la mise en oeuvre d'une méthodologie erronée (prise en compte des factures et non des encaissements) dans l'établissement des bordereaux TVA.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df223fcdc6046d474801ad

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, la société Axyme ès qualités demande à la cour de: 'CONFIRMER le Jugement rendu par le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60350a719a7ba9373cc04e36

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 14 mars 2016 par M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

651d02e8fe8d588318c1adbd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

l'exercer, La SA AST GROUPE ne justifie pas des résultats de l'agence avant son arrivée, des résultats après son départ, et des résultats des autres agences équivalentes, étant précisé que le secteur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01906_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Estimant que les blessures que lui a causé cet accident résultent d'un défaut d'entretien de cette voie publique, Mme A a cherché à engager la responsabilité de la commune du Vigan devant le tribunal administratif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Or, la demande d'un créancier qui, imputant une faute de gestion au dirigeant d'une société mise en procédure collective, lui demande réparation du préjudice résultant du non paiement de sa créance, est

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04163cdc6046d47ccb13e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Ce jugement a alloué à Mme [G] une somme de 700'000 Fr. par application de l'article 1382 du Code civil au titre du « préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a226573cdc6046d47396b93

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcuable à l'origine de son accident du 18 décembre 2017 ; - débouter M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

Dans une telle hypothèse de concours entre une perte de chance résultant d'un défaut d'information et de conseil et une perte de chance résultant d'une faute dans la surveillance et la maîtrise des sommes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00719_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D résulte d'un échec thérapeutique des méthodes mises en œuvre et non d'une faute opératoire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6c3cdc6046d47877322

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le tribunal a considéré que l'inexécution de l'obligation de délivrance de la SCIME tiré de l'absence de délivrance d'un certificat d'immatriculation conforme résultait d'une cause étrangère et que la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ainsi encouragée par ce résultat, elle a effectué plusieurs virements depuis son compte CRCAM vers la plateforme 'Binance' pour une somme totale de 45 000 euros entre le 10 avril 2021 et 22 avril 2021,

Source officielle
CA

18e Chambre B

616e544924c9e376eb1722f9

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

réparation d'un préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante ou d'un préjudice résultant de la seule violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, à le supposer distinct

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03571_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00566_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute contractuelle justifiant une résiliation ; les premières sondes commandées ont été déployées et ont été pleinement opérationnelles à compter du mois

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc01bcdc6046d47ea22b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Suivant déclaration au greffe en date du 21 mai 2025, formalisée par voie électronique, la SCM [X] a interjeté appel du jugement rendu.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01921_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En ce qui concerne le « buffer » : Il résulte du jugement du tribunal administratif de Lille du 24 juin 2020 mentionné au point 1, que le tribunal a relevé l’existence d’une faute commise par l’administration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65b36b558c0355000835f662

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Ainsi, eu égard à la différence de nature et d'objet entre les voies de recours en cause, et alors même qu'une partie du préjudice revendiqué correspond à un manque à gagner résultant de l'exclusion de

Source officielle

Page 5 sur 1950

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