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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02610_20221215
15 décembre 2022
En outre, cette dernière ne se prévaut pas d'une erreur comptable lors du dépôt de sa déclaration de résultats initiale.
8e Chambre A
616389a6a5395b851a399df2
24 mars 2011
commise résultant de la mise en oeuvre d'une méthodologie erronée (prise en compte des factures et non des encaissements) dans l'établissement des bordereaux TVA.
Pôle 5 - Chambre 8
69df223fcdc6046d474801ad
14 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, la société Axyme ès qualités demande à la cour de: 'CONFIRMER le Jugement rendu par le
Pôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e36
29 juin 2016
Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 14 mars 2016 par M.
Ch. Sociale -Section A
651d02e8fe8d588318c1adbd
3 octobre 2023
l'exercer, La SA AST GROUPE ne justifie pas des résultats de l'agence avant son arrivée, des résultats après son départ, et des résultats des autres agences équivalentes, étant précisé que le secteur
Juge des référés
ORCA_24TL01906_20250212
12 février 2025
Estimant que les blessures que lui a causé cet accident résultent d'un défaut d'entretien de cette voie publique, Mme A a cherché à engager la responsabilité de la commune du Vigan devant le tribunal administratif
Pôle 5 - Chambre 9
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
Or, la demande d'un créancier qui, imputant une faute de gestion au dirigeant d'une société mise en procédure collective, lui demande réparation du préjudice résultant du non paiement de sa créance, est
Chambre Civile
69f04163cdc6046d47ccb13e
27 avril 2026
Ce jugement a alloué à Mme [G] une somme de 700'000 Fr. par application de l'article 1382 du Code civil au titre du « préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal ».
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a226573cdc6046d47396b93
4 juin 2026
[W] de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcuable à l'origine de son accident du 18 décembre 2017 ; - débouter M.
2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
Dans une telle hypothèse de concours entre une perte de chance résultant d'un défaut d'information et de conseil et une perte de chance résultant d'une faute dans la surveillance et la maîtrise des sommes
3ème chambre
DCA_22PA00719_20231003
D résulte d'un échec thérapeutique des méthodes mises en œuvre et non d'une faute opératoire.
Chambre commerciale
6a0fe6c3cdc6046d47877322
20 mai 2026
Le tribunal a considéré que l'inexécution de l'obligation de délivrance de la SCIME tiré de l'absence de délivrance d'un certificat d'immatriculation conforme résultait d'une cause étrangère et que la
Chambre civile 1-6
6a191f44cdc6046d475286cf
28 mai 2026
Ainsi encouragée par ce résultat, elle a effectué plusieurs virements depuis son compte CRCAM vers la plateforme 'Binance' pour une somme totale de 45 000 euros entre le 10 avril 2021 et 22 avril 2021,
18e Chambre B
616e544924c9e376eb1722f9
7 novembre 2014
réparation d'un préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante ou d'un préjudice résultant de la seule violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, à le supposer distinct
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute contractuelle justifiant une résiliation ; les premières sondes commandées ont été déployées et ont été pleinement opérationnelles à compter du mois
1ère Chambre
6a1fc01bcdc6046d47ea22b9
2 juin 2026
Suivant déclaration au greffe en date du 21 mai 2025, formalisée par voie électronique, la SCM [X] a interjeté appel du jugement rendu.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
En ce qui concerne le « buffer » : Il résulte du jugement du tribunal administratif de Lille du 24 juin 2020 mentionné au point 1, que le tribunal a relevé l’existence d’une faute commise par l’administration
Pôle 6 - Chambre 8
65b36b558c0355000835f662
25 janvier 2024
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
Ainsi, eu égard à la différence de nature et d'objet entre les voies de recours en cause, et alors même qu'une partie du préjudice revendiqué correspond à un manque à gagner résultant de l'exclusion de
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