en cette qualité audit siège.

APPELANTS : Monsieur [Y] [P] [V] [M] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 9] ayant pour avocat Me Benoit GLAENTZLIN de la SELARL ATLANTIQUE DEFENSE & CONSEIL, avocat

[G] [U], en sa qualité d'héritier de [B] [U]. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 26 décembre 2024.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le rapporteur public n’a pas mis en mesure les parties de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ses conclusions en temps

et des sociétés de PERPIGNAN sous le n°779 176 335, dont le siège social est à [Adresse 5], en vertu d'un bordereau de créances en date du 2 mars 2023 [Adresse 4] Représentée par Me Alice JACOUTOT substituant

[G] [I] contre tant le bâtonnier en exercice que contre le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, statuant en matière disciplinaire DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur [G] [I] [Adresse

d'inscription au répertoire général : 10/04654 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/06172 APPELANTE Madame [W] [L] [Adresse

CAUTRES-LACHAUD, Conseiller rapporteurs, assistés de Dominique SALEY, Greffier.

2] [Localité 5] comparant en personne DÉFENDEURS À LA REQUÊTE Monsieur le Bâtonnier de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ès qualités d'autorité de poursuite [Adresse 1] [Localité

administrative dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique » ; l'article L5121-8 du CSP dispose qu'il appartient aux seules autorités administratives de santé européenne ou française d'autoriser

Maître A... ès qualités s'opposait à cette demande en indiquant à l'ADIV par courrier en date du 1er mars 2007 que par ordonnance en date du 23. 12. 2006 avait été autorisée la cession du fonds de commerce

d'expertise judiciaire n'est pas opposable à la SCCV [Adresse 3] ; -REJETTE toutes les demandes dirigées contre la SCCV [Adresse 3] ; -CONDAMNE la SARL ALPHA DEVELOPPEMENT FONCIER ET IMMOBILIER à payer

[V] avait été instruite à l'égard du dernier employeur de ce dernier, qu'elle n'était pas compétente pour connaître de sa contestation, et qu'il lui appartenait dès lors de s'adresser à la CARSAT.

CADOCLEGAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, le requérant, qui ne dispose pas de la qualité de collaborateur occasionnel de service public, n'ayant pas qualité lui donnant intérêt à agir ; -

Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé relatif aux rapports entre le gestionnaire d'un service public industriel et commercial et ses usagers en dehors de

CHATEAU DE LA MAR REPRÉSENTÉÉ PAR M [B] [R] Y DE LA SCP BTSG La Société [Adresse 9] a été liquidée et elle est représentée par la SCP BTSG- Maître [B] [F], es qualité de mandataire ad hoc par ordonnance

[H] a pour objet social l'exploitation d'un restaurant sis [Adresse 1] à [Localité 4].

DU [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] - [Localité 2] Représentée par Me Ngoc-Lan TRUONG substituant Me Albin TASTE de la

Par ordonnance du 23 décembre 2022, Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Chambéry a autorisé Mme [N] à assigner la SARL [Adresse 10] à jour fixe devant la chambre sociale de la cour d'appel