d'erreur matérielle (Article 462 du code de procédure civile) ARRÊT DU six Avril deux mille vingt trois Demandeur à la rectification d'erreur matérielle L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT

Dans ses dernières écritures en date du 26 décembre 2012, Madame X... demande à la cour : – de rectifier l'ordonnance de non-conciliation et de relever qu'elle est née à Lisieux et non à Fougères, –

Par arrêt du 3 juillet 2013, la même cour rendait un arrêt de rectification pour erreur matérielle, précisant que le loyer du logement s'élevait à 3.163,32 € et non 3.613,32 €. M.

La société [11] a quant à elle saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement par courrier adressé le 24 avril 2024.

A ce titre, il n'est pas contesté que l'administration a annexé à la proposition de rectification en litige la copie de la proposition de rectification adressée à la société SC Cadran laquelle mentionne

figurant ou ayant figuré dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'information Schengen " (N-SIS II), et la décision implicite de rejet de sa demande de rectification

Puis, saisi par la caisse d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le tribunal a, par ordonnance du 4 août 2021 notifié à la société le 6 août 2021 : - ordonné la rectification de l'erreur

Par courrier du 11 août 2021, la société Eiffage a passé une nouvelle commande d'armatures pour une livraison 'si possible' avant le 20 août 2021.

Ayant évoqué une possible transaction sur la base d'un million d'euros, nous vous confirmons cette dernière par la présente.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de la procédure relatives à la rectification

Les rectifications doivent être notifiées au contribuable.

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 8 avril 2021, établie selon la procédure de rectification contradictoire, l'administration fiscale l'a informée qu'elle envisageait de

Il en conclut que les points de retraite de base doivent être rectifiés conformément au tableau qu'il produit.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Batiroc Bretagne - Pays de Loire, sollicitent la rectification de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er juillet 2019.

A..., représenté par Me Duclos, demande à la cour : 1°) de rectifier l’erreur matérielle affectant l’ordonnance n° 25BX00350 du 9 décembre 2025 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : [M] [D] a été rendue destinataire, le 17 mars 2015, de deux propositions de rectification de la direction générale des finances publiques en

soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de