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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01308_20220510
10 mai 2022
enfants H B C et F D, en qualité de membres de famille de réfugié.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03719_20220726
26 juillet 2022
de titre de séjour en litige révèle un refus d'enregistrer au guichet leur demande de renouvellement de leur carte de résident ; le préfet de l'Isère a, par l'arrêté litigieux, refusé de leur délivrer
1ère Chambre
DCA_22NT00082_20221209
9 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00689_20251216
16 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 15 février 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e1e
18 novembre 1999
en retenant "qu'il y avait eu dissimulation de faits graves et contraires à l'intérêt de l'enfant de la part des époux X..." ; L'enfant était alors confié provisoirement au foyer de l'Enfance de Rubelles
2ème Chambre
DCA_22NT03814_20240621
21 juin 2024
Le recours formé contre ces décisions de refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 26 août 2021.
DCA_22NT03628_20240223
23 février 2024
de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 28 septembre 2021 de l'ambassade de France en Haïti refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour aux enfants,
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03430_20221124
24 novembre 2022
Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03162_20220706
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer
DCA_21NT01457_20220719
19 juillet 2022
déclaré à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) n'a pas donné son accord au départ des enfants ; - les autres moyens soulevés à l'appui de la demande de première instance
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01271_20260326
26 mars 2026
Toutefois, cet enfant a été placé à l’aide sociale à l’enfance dès le 5 août 2022, compte tenu du danger auquel il était exposé par ses conditions de vie et d’éducation.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01594_20240321
21 mars 2024
de lui délivrer un titre de séjour.
DCA_23NT03138_20250606
6 juin 2025
de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire à Lagos (Nigeria) qui a refusé de délivrer au jeune B C un visa de long séjour au titre de la réunification
6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
tour, refusé de délivrer les visas sollicités en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire, d'enjoindre à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités dans un
6253cd26bd3db21cbdd92695
13 août 2015
les services éducatifs ayant le mineur en charge et qu'en cas de difficulté, il en sera référé au juge des enfants, dit que provisoirement la famille ne participera pas personnellement aux frais de placement
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. / La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant
DCA_23NT00129_20240514
14 mai 2024
enfants K I H B et J H F des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
DCA_23LY01393_20231019
19 octobre 2023
D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
DCA_22NT03701_20230526
26 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
6253ccb5bd3db21cbdd91057
31 janvier 2014
pour enfants de Nantes du 14 août 2013 qui a : - confié le mineur X...
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