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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02236_20240627
27 juin 2024
Puis, par une décision du 26 octobre 2022, le préfet a procédé au retrait de cet arrêté du 20 juillet 2022 et a informé l'intéressé de son intention d'ouvrir une procédure contradictoire préalable au retrait
4ème chambre
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
est méconnu dès lors que la règle de retrait minimal de trois mètres n'est toujours pas respectée ; - l'article Ub 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont méconnus dès
Cabinet D
652a30977ed1ea831811251e
12 octobre 2023
surélévation ayant eu pour effet de réduire ou de supprimer la vue sur la mer du lot des consorts [R]-[H] ' dans l'affirmative, cette surélévation a-t-elle été ou non effectuée dans le respect des règles
3ème chambre
DCA_23PA01492_20251114
14 novembre 2025
pour permettre de faire demi-tour ; - le projet méconnait les dispositions de l’article UC 2.1.1 du plan local d’urbanisme nouvellement adopté ; l’implantation de plusieurs lots ne respecte pas la règle
CHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
du délai de trois mois, alors qu'aucune disposition applicable en Polynésie française n'est venue déroger à cette règle. 12.
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
dossier de permis de construire étaient suffisamment précises pour permettre aux services instructeurs de connaître la hauteur du bâtiment et de vérifier, sans difficultés particulières, le respect de la règle
Pôle 6 - Chambre 5
6035060d6d9f3033233267ae
30 juin 2016
objectifs poursuivis et proportionnée à ceux-ci, dès lors qu'elle est subordonnée à l'impossibilité de reclasser le salarié dans un emploi au sol et compensée par un revenu de substitution selon des règles
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
dont le respect doit être apprécié au regard de la seule partie du terrain d'assiette relevant de cette zone et non par rapport à la superficie totale du terrain ; - le projet ne respecte pas les règles
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
En outre, aucun tiers ne saurait justifier d'un intérêt à contester le retrait prononcé. Dès lors, ce retrait doit désormais être regardé comme définitif.
2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Herblain, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 7.1 - Règles
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
qu'une simple hypothèse d'implantation des constructions envisagées, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait impossible de bâtir des immeubles sur les vingt-cinq lots créés sans respecter la règle
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb3f8541312a816c588
1 juillet 2025
L'agent réformé est soumis aux dispositions du Règlement des retraites .»
5fd9a032eb545b9311c3d1bb
17 décembre 2019
1132-3 et L. 1132 4, L. 1134-1, L. 1134-3, L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1152-2, L. 2261 1 du code du travail, des accords collectifs du travail à la RATP, du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement
Pôle 6 - Chambre 7
68709e387c3ffdb9560b07b7
10 juillet 2025
automatiquement lorsque la commission médicale a prononcé l'inaptitude du salarié à tout emploi au sein de la régie.
Chambre sociale
61631c5c48f63659ca90a6ca
3 novembre 2011
la Règle B74 anticipation de l'âge de la retraite(foreurs et expatriés) selon laquelle les droits acquis auprès des diverses caisses de retraite sont liquidés sans abattement à 65 ans, âge normal de la
Pôle 6 - Chambre 3
5fca77f056ce096590525fe3
7 octobre 2020
[W] sa mise à la retraite. M.
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
Il résulte toutefois des dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme que la règle de retrait ainsi prévue par le plan de masse du lotissement est devenue caduque au terme d’une période de
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
Le document graphique contenu dans cette annexe permet de déterminer exactement les contours du secteur et matérialise les dérogations à la hauteur des bâtiments, aux règles de retrait, sans donner de
3ème Chambre Commerciale
6799c4305331f58c9ee86f3e
28 janvier 2025
Le retrait litigieux A titre subsidiaire, M.
chambre sociale
6163cdaea4f434918a1e5224
18 février 2010
principal, elle fait valoir qu'il existe une procédure ad hoc dont la mise à la réforme fait partie et qu'il a droit à une pension de réforme s'il remplit les conditions prévues par l'article huit du règlement
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