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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a1
23 mars 2015
Le licenciement lui a été notifié par lettre remise contre décharge le 21 juillet 2009.
Pôle 6 - Chambre 4
6033fc9da08f23acc6c46dc0
21 février 2017
légale 271,00 Euros, - Dommages et intérêts 20.000,00 Euros, - Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 8 810,00 Euros, - Remise de la lettre de licenciement sous astreinte de 100
6253cc43bd3db21cbdd8fa1f
13 août 2012
, date de réception de la lettre de licenciement, il sera ordonné la remise à la salariée d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail tenant compte de la durée totale du contrat de travail
6253c8b0bd3db21cbdd85fc3
5 mars 2002
et ordonné la remise de la lettre de licenciement, de l'attestation Assedic et du certificat de travail.
Pôle 6 - Chambre 10
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b3
11 décembre 2012
Par lettre du 14 février 2011, Monsieur [F] a interjeté appel.
6253c888bd3db21cbdd858a8
25 septembre 2001
sans cause réelle et sérieuse et 100 000 francs de dommages intérêts pour non respect du délai de remise de la lettre de licenciement ainsi que 94 303 francs de dommages intérêts pour légèreté blâmable
Chambre 4-1
6431060228558704f52e6803
7 avril 2023
: 8.214.40 euros ' Remise de la lettre de licenciement corrigée ' Remise de l'attestation pôle emploi corrigée.
6035385ad2c8836273fe2fcb
31 mai 2016
d'un certificat de travail ; - Remise de bulletin(s) de paie ; - Remise de la lettre de licenciement ; - Remise de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi ; - Remise de l'attestation pour
6253cd5ebd3db21cbdd93189
18 avril 2016
Aucune lettre de licenciement ne motivant la rupture du contrat à durée indéterminée, le licenciement doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.
6253cbe6bd3db21cbdd8e902
21 septembre 2011
, - de dire et juger que le licenciement prononcé à son encontre par son ancien employeur comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-3
63d4cc8d92a57405de3315b2
27 janvier 2023
Par lettre du 11 octobre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 22 octobre 2021 et a été licencié pour inaptitude par lettre recommandée du 28 octobre 2021.
6253cb29bd3db21cbdd8cfac
30 décembre 2008
Il est aussi fait état de produits avariés sur lesquels Madame B... aurait mis à la main des dates limites de consommation en vue d'une remise en vente.
Pôle 6 - Chambre 11
6162e8387dc295bdec6a56dc
22 septembre 2011
À cet égard, il convient toutefois de réformer la décision en ce qu'elle ordonne à l'employeur de délivrer, a posteriori et sous astreinte, une lettre de licenciement conforme.
6e chambre
5fca9124e334b084ba4f7981
3 septembre 2020
[S] soutient ensuite que le délai important entre la date des faits reprochés, soit le 28 février 2015, et la remise de la lettre de licenciement, le 4 avril 2015, démontrent l'absence totale de caractère
Pôle 6 - Chambre 5
603702370c57ad9d1aa105bd
25 juin 2015
obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu de lui adresser lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement
6253c883bd3db21cbdd8576e
28 juin 2001
Le 30 septembre 1996, la société PENAUILLE -POLY PROPRETE a remis à la salariée un certificat de travail constatant la fin, à cette dernière date, de son contrat de travail.
6253cd60bd3db21cbdd93221
2 mai 2016
Par courrier remis en main propre le 11 avril 2011, Mme X...se voyait notifier une lettre de licenciement pour faute grave.
Chambre 4-2
6974bdf4cdc6046d478b6ddb
23 janvier 2026
, au motif que la lettre de licenciement ne lui a jamais été remise.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d86c25a97f0381f4db3
18 février 2015
Par lettre en date du 7 octobre 2010 elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale
68f07f4547396eb608bc062a
15 octobre 2025
Au surplus aucun délai de réflexion n'a été respecté avant la remise de la lettre de licenciement alors qu'un délai de deux jours minima doit être respecté entre l'entretien préalable et la notification
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