CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921a1

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

Le licenciement lui a été notifié par lettre remise contre décharge le 21 juillet 2009.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033fc9da08f23acc6c46dc0

Appel

21 février 2017

21 février 2017

légale 271,00 Euros, - Dommages et intérêts 20.000,00 Euros, - Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 8 810,00 Euros, - Remise de la lettre de licenciement sous astreinte de 100

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa1f

Appel

13 août 2012

13 août 2012

, date de réception de la lettre de licenciement, il sera ordonné la remise à la salariée d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail tenant compte de la durée totale du contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fc3

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

et ordonné la remise de la lettre de licenciement, de l'attestation Assedic et du certificat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b3

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Par lettre du 14 février 2011, Monsieur [F] a interjeté appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd858a8

Appel

25 septembre 2001

25 septembre 2001

sans cause réelle et sérieuse et 100 000 francs de dommages intérêts pour non respect du délai de remise de la lettre de licenciement ainsi que 94 303 francs de dommages intérêts pour légèreté blâmable

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060228558704f52e6803

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

: 8.214.40 euros ' Remise de la lettre de licenciement corrigée ' Remise de l'attestation pôle emploi corrigée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035385ad2c8836273fe2fcb

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

d'un certificat de travail ; - Remise de bulletin(s) de paie ; - Remise de la lettre de licenciement ; - Remise de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi ; - Remise de l'attestation pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93189

Appel

18 avril 2016

18 avril 2016

Aucune lettre de licenciement ne motivant la rupture du contrat à durée indéterminée, le licenciement doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e902

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

, - de dire et juger que le licenciement prononcé à son encontre par son ancien employeur comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63d4cc8d92a57405de3315b2

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par lettre du 11 octobre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 22 octobre 2021 et a été licencié pour inaptitude par lettre recommandée du 28 octobre 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfac

Appel

30 décembre 2008

30 décembre 2008

Il est aussi fait état de produits avariés sur lesquels Madame B... aurait mis à la main des dates limites de consommation en vue d'une remise en vente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162e8387dc295bdec6a56dc

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

À cet égard, il convient toutefois de réformer la décision en ce qu'elle ordonne à l'employeur de délivrer, a posteriori et sous astreinte, une lettre de licenciement conforme.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca9124e334b084ba4f7981

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

[S] soutient ensuite que le délai important entre la date des faits reprochés, soit le 28 février 2015, et la remise de la lettre de licenciement, le 4 avril 2015, démontrent l'absence totale de caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603702370c57ad9d1aa105bd

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu de lui adresser lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd8576e

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

Le 30 septembre 1996, la société PENAUILLE -POLY PROPRETE a remis à la salariée un certificat de travail constatant la fin, à cette dernière date, de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93221

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Par courrier remis en main propre le 11 avril 2011, Mme X...se voyait notifier une lettre de licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bdf4cdc6046d478b6ddb

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

, au motif que la lettre de licenciement ne lui a jamais été remise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d86c25a97f0381f4db3

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Par lettre en date du 7 octobre 2010 elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc062a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Au surplus aucun délai de réflexion n'a été respecté avant la remise de la lettre de licenciement alors qu'un délai de deux jours minima doit être respecté entre l'entretien préalable et la notification

Source officielle

Page 5 sur 1743

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.