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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03580_20231205
5 décembre 2023
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
militaires de retraite dans sa version abrogée par l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 à compter du 1er janvier 2004 : " Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03384_20220411
11 avril 2022
. - L'attribution d'une pension, d'une rente viagère d'invalidité ou de la majoration spéciale prévue à l'article 34 est subordonnée à la présentation d'une demande adressée au directeur général de la
Cour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cded
7 janvier 2009
Attendu qu'il résulte de l'avis sus visé de la Cour de cassation qu'en vertu des nouvelles dispositions résultant de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, la rente viagère d'invalidité prévue par
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus
Juge des référés
DCA_24BX01739_20241119
19 novembre 2024
Compte tenu des conditions posées à leur octroi et à leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
Cette action concerne notamment : () Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; () III.
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
D de percevoir une allocation temporaire d'invalidité ; - l'expert ne s'est appuyé sur aucun justificatif pour reconnaître un déficit fonctionnel temporaire partiel ; M.
2ème chambre
DCA_22TL21556_20241126
26 novembre 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02887_20240710
10 juillet 2024
En deuxième lieu, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
Par ailleurs, le fonctionnaire qui subit, du fait de son invalidité ou de sa maladie imputable au service, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux qui sont réparés par la rente viagère
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
puis d'une rente viagère d'invalidité et qu'elle n'en remplirait pas les conditions.
3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
L'intéressée était alors en congé pour maladie et l'est restée jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité en décembre 2018.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00947_20230413
13 avril 2023
119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003, instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
responsabilité de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais : Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
DCA_22NT00100_20220916
16 septembre 2022
Compte tenu des conditions posées à leur octroi et leur mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les
4ème Chambre
DCA_21VE01388_20231205
retraite et de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984, lequel était alors en vigueur, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
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