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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c034
4 juillet 2008
- Absence de convocation à une réunion extraordinaire du comité d'entreprise Par lettre du 23 août 2001, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fde93ebbdffcbea6aa06
21 février 2012
Il a été élu délégué du personnel le 16 novembre 2004, puis désigné délégué syndical le 4 juillet 2005 et représentant syndical au comité d'entreprise le 21 février 2007.
Chambre 4-2
6312eeca2e6a8e4f13ca60a7
2 septembre 2022
syndicale au comité d'entreprise et membre du CHSCT.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
D, représentant syndical au comité d'entreprise à compter du 12 novembre 2014 et conseiller du salarié depuis le 16 juin 2015 pour une durée de trois ans, a été sollicitée le 7 février 2018 par la société
CHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
; 2° Délégué du personnel ; 3° Membre élu du comité d'entreprise ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen
4ème Chambre
DCA_23VE00336_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant
9e Chambre A
61628540c10e2193c5780a44
20 juin 2013
Celui-ci produit également un document intitulé diagnostic SNCM, comité de pilotage 29 novembre 2010, qui fait état d'une violence interne au sein de l'entreprise qui se caractérise par des rapports de
14ème chambre
6163bcbf3dccc95e64c1435b
27 juillet 2010
D'ENTREPRISE, - ordonné à la société CGBI de convoquer le COMITÉ D'ENTREPRISE dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sur l'ordre du jour suivant : - procès-verbaux
DCA_21VE02109_20240206
6 février 2024
; / 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; () / 7° Représentant du personnel ou ancien représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; () ".
DCA_21VE02107_20240206
DCA_21VE02501_20240206
9e Chambre B
61635de3683f470e3416dc27
16 février 2011
, élu au comité d'entreprise, élu au CHSCT, délégué du personnel, collège 2 et représentants syndicaux comité d'entreprise et au CHSCT) se poursuivent et une proposition de transfert sera faite aux représentants
8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
Il exerçait les mandats de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise.
61635de3683f470e3416dc26
Pôle 6 - Chambre 11
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10 juin 2016
Le 16 juin 2006 il est élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste CFE-CGC et le 23 avril 2008 il est désigné par Force Ouvrière en qualité de représentant syndical au comité
Pôle 6 - Chambre 7
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14 juin 2012
Il a adhéré au syndicat CGT de l'entreprise dès 1963 et occupera des fonctions syndicales et représentatives au sein de l'entreprise jusqu'en 1998. Il est aujourd'hui retraité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
Toutefois aucun délai de convocation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise n'a été fixé dans ledit règlement intérieur.
6253ca04bd3db21cbdd89d3c
27 novembre 2007
Il est également représentant du personnel depuis l974 et délégué syndical CFDT, secrétaire du comité d'entreprise depuis plusieurs années et délégué national auprès de la Fédération Nationale des Caisses
65336ad9bb40ec8318f31c37
18 octobre 2023
[T], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de représentant syndical titulaire au comité d'entreprise et de délégué syndical central, et bénéficiait à ce titre de 20 heures par mois qu'il indique
Chambre sociale-2ème sect
678f383206f4e91c5f36c49a
20 janvier 2025
TOTAL ENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique MENEVEAU, avocat au barreau
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