; A titre subsidiaire, - rejeter la demande de rétractation présentée par la société Sitrend ; - rejeter la demande de la société Sitrend relative à l'interdiction pour elle de faire un quelconque

en contestation de placement en rétention recevable; * Déclaré la requête préfectorale recevable ; * Ordonné la jonction des requêtes * Rejeté l'exception de nullité soulevée ; * Rejeté la requête

Dans son ordonnance du 12 avril 2026 à 14 heures 01, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la requête en contestation présentée par [X] [Z], déclaré régulière la décision de placement en rétention

Dans son ordonnance du 12 avril 2026 à 14 heures, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la requête en contestation présentée par [C] [U], déclaré régulière la décision de placement en rétention

Dans son ordonnance du 19 mai 2026 à 16 heures 01, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la requête en contestation présentée par [C] [K] [V] , ses moyens d'irrecevabilité et sa demande d'assignation

Le dispositif de l'arrêt mentionne d'ailleurs un rejet des autres demandes. Dans ces conditions, la requête sera rejetée.

La cour d'appel de Paris a alors été saisie par le salarié d'une requête d'omission de statuer et a, par arrêt rendu le 14.01.2016, déclaré cette requête irrecevable au motif que : « Monsieur O..

Cette requête a également été fixée au 14 juin 2018.

de la requête en prolongation de la rétention administrative et la remise en liberté.

recevables ; * Ordonné la jonction des requêtes ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Rejeté la requête en contestation du placement en rétention administrative ; * Ordonné pour une durée

[H] [O] [P] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - déclaré recevable la requête de la préfecture, - rejeté le recours formé

requête de rechercher, même d'office, si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement, - que

[U], au bénéfice du développement de l'activité de la société Les Autres Bières, sollicitait par requête, auprès du président du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer, sur le fondement de l'article

EXPOSE DU LITIGE Par arrêt réputé contradictoire du 22 août 2023, dans un litige opposant la SAS [3] (exerçant sous l'enseigne '[4] ') à M.

[F] [U] [B] a contesté son placement en rétention par requête du 13 avril 2026.

Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête rendue

Par ailleurs, le 20 septembre 2017, ils ont saisi le tribunal de grande instance de [Localité 1] d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui affecterait le jugement du 27 juin 2017 en ce qui

requises par l'article 494 du code de procédure civile pour la présentation de la requête ne sont pas prescrites à peine de nullité, étant observé qu'il n'est pas développé de moyen spécifique à l'appui