de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte) sous astreinte de 200 euros par jour de retard ' CONDAMNER la société [2] [K] à verser à Monsieur

VINGT SEPT EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES) au titre de ses manquements contractuels, et 37.296 euros TTC (TRENTE SEPT MILLE DEUX CENTS QUATRE VINGT SEIZE EUROS) euros au titre du trop-perçu

Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03100 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3KN Du 07 MAI 2026 ORDONNANCE LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT

[V] [A], dans la limite de 100 800 euros couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de cent-huit mois, par acte séparé du 15 mai 2012.

avait versé une provision dans les délais légaux et que son retard n'est que de vingt-six jours) ni du préjudice distinct qu'il aurait subi de ce fait, autre que celui déjà réparé par la sanction légale

Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03644 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YV Du 02 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT

[S] n'a cessé de le harceler pour de prétendus retards de quelques minutes (3 à 5 minutes de retard), alors qu'il quittait régulièrement son poste après l'heure ou lui adressait des reproches sur la qualité

Au regard de l'ancienneté de M. [S] inférieure à six mois, la convention collective nationale de la métallurgie prévoit une durée de préavis de 1 mois.

subsidiaire, - que la procédure est irrégulière et irrecevable aux motifs de : ' les conditions de sa garde à vue ou retenue pour vérification du droit au séjour sont irrégulières, notamment au regard

D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point 41 en ce qui concerne la prolongation de la durée contractuelle du marché de 22 jours, l'achèvement des travaux est intervenu avec un retard de cent

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts

[O] [K] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE,

du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins d'obtenir la livraison des biens immobiliers situés à Roquebrune-Cap-Martin, [Adresse 4] et ce, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OU7C ORDONNANCE Le VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H

chalets et la dalle de béton de 160 m² et à remettre en état l'abri de jardin de 35 m² comme il était au jour de l'acquisition, -Assortit ces condamnations d'une astreinte de 500 euros par jour de retard

E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt

est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix

Par décision du 7 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [W] pour une durée de vingt-six jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.» 

LE PREFET DU RHONE Préfecture du Rhône [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul