CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 469 résultats pour « retenue effectuée par un employeur pour les heures de délégation d'un représentant du personnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c49105b

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c49105c

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c49105d

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c49105e

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c49105f

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491060

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491061

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491062

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491063

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491065

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491066

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491067

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491068

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491069

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c49106a

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c49106b

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd886a2

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

A... a ensuite été réélu le 7 mai 2003 et le 17 juin 2005, délégué du personnel à la Délégation unique du Personnel et secrétaire du Comité d'entreprise le 2 juin 2003 et le 13 juillet 2005.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad9bb40ec8318f31c3b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

2015 à mai 2017. *** Contestant la retenue opérée par l'employeur, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded0

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Il a été élu membre de la délégation unique du personnel le 2 mai 2007, collège ouvriers-employés (délégué du personnel et membre du comité d'entreprise).

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5e48616ed0f8cd4fc0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[G] [C] a subi régulièrement des restrictions injustifiées pour effectuer ses heures de délégation.

Source officielle

Page 5 sur 224

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"