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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03449_20220602
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
DCA_21PA03136_20220602
DCA_21PA03468_20220602
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
des provisions montrait une augmentation de 31 % entre 2010 et 2014 ainsi qu'une augmentation de la marge nette retraitée.
Chambre civile section A
697b0b59cdc6046d471247f8
27 janvier 2026
la Caisse d'épargne de Briançon, sous astreinte journalière de 100 € à compter de la signification de l'ordonnance à venir, à débloquer son compte ainsi qu'à lui délivrer une carte de retrait, - condamner
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e56
5 décembre 2006
Dès lors l'action cambiaire subsiste et Monsieur C... est en conséquence fondé à leur réclamer le paiement de ce chèque sans avoir à rapporter la preuve de la créance qui l'a causé, du seul fait du retrait
Chambre 4-8
62760c45593736057d78a900
6 mai 2022
Il précise que la contrainte porte sur des cotisations de retraite complémentaire provisionnelles considérées à tort par la caisse comme étant définitives.
6253cdd8bd3db21cbdd94b25
9 novembre 2020
H... le 15 octobre 2013, mentionne : - la nature des cotisations concernées, en l'occurrence, les cotisations de retraite complémentaire provisionnelle et de formation professionnelle, - le motif de la
DCA_21DA00083_20221027
L'administration a remis en cause la déductibilité de ces provisions pour dépréciation du fonds de commerce au motif que le mode de détermination du montant de cette provision reposait uniquement sur l'application
3e chambre sociale
6684eaf1a0de54ff609f7e9a
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'exception de nullité de la contrainte [6] L'appelante reproche à la contrainte de ne pas préciser le caractère provisionnel ou définitif des cotisations de retraite
Ch.secu-fiva-cdas
6363682b37e31b7f7444494a
31 octobre 2022
En effet, pour le régime de la retraite de base, la cotisatin provisionnelle est calculée sur les revenus nets non-salariés ou sur demande expresse du salarié, sur des revenus estimés. M.
66ab251fba731fad7dd354b4
31 juillet 2024
gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base et qu'ainsi les cotisations de retraite complémentaire calculées
5e Chambre
5fda34eb4c0c4a7af1a37164
12 septembre 2019
Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.
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