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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a72a
14 novembre 2007
14 novembre 2007
GAGNIER, ayant manifesté le souhait de quitter l'entreprise, et leur candidature au départ ayant été acceptée, ils ont conclu, entre le mois de mai 2005 et le mois d'août 2005, une convention pour rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff5bcdc6046d471093f0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
aux droits de la société [9]) et [10] (anciennement dénommée [8] et venant aux droits de la société [8] [Localité 5]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff5ecdc6046d47109400
28 janvier 2026
28 janvier 2026
18] (venant aux droits de la société [14]) et [16] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff65cdc6046d47109485
28 janvier 2026
28 janvier 2026
18] (venant aux droits de la société [14]) et [16] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff6ccdc6046d471094d5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
18] (venant aux droits de la société [14]) et [16] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afe96cdc6046d47107f8c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
] (venant aux droits de la société [14]) et [17] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient co-employeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afeeccdc6046d47108d53
28 janvier 2026
28 janvier 2026
] (venant aux droits de la société [14]) et [17] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient co-employeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b5ba34ad10008581c71
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] s'est porté candidat au départ volontaire dans le cadre du PSE, souhaitant intégrer un emploi de chef d'atelier au sein de la société GEPSA et une convention de rupture amiable a été signée avec la
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a119
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Par convention de rupture amiable du 29. 1. 2001, Mme Liliane X... et la SA SABILUC ont mis fin à leurs relations contractuelles et Mme Liliane X... a conclu le même jour un autre contrat de VRP multicartes
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ef
7 avril 2023
7 avril 2023
En date du 7 septembre 2018, la SASU General Electric Hydro France a sollicité l'autorisation de rupture amiable du contrat de travail de M.
Source officielleChambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac14
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'intimée réplique que': - la rupture amiable du contrat de travail du salarié est parfaitement valide'; - le salarié était informé du plafonnement forfaitaire à 200'000,00 euros de l'indemnité de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
16 février 2016
Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Source officielle9e Chambre C
6162e8407dc295bdec6a577f
15 juin 2012
15 juin 2012
Les autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour remettre en cause la validité de la convention de rupture amiable de leur contrat de travail. ******* Par jugement de départage en date
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03663_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
sous tutelle municipale ", qu'" en mars 2017, a été conclu entre Mme A et la société " Jennyfer " un contrat de professionnalisation en tant qu'assistante styliste " et qu'" en septembre 2017, par une rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b1aa34ad10008581c51
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] s'est porté candidat au départ volontaire dans le cadre du PSE, souhaitant intégrer un emploi au sein de la RATP et une convention de rupture amiable a été signée avec la société Wabco France le 12
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b67a34ad10008581c77
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mme [W] s'est portée candidate au départ volontaire dans le cadre du PSE, souhaitant développer un projet personnel de formation et une convention de rupture amiable a été signée avec la société Wabco
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910ee
3 février 2014
3 février 2014
Après qu'une rupture amiable ait été envisagée par les parties, M. X...était convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 13 décembre 2010.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc31cdc6046d471048e0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
amiable telle que prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi En conséquence, - Indemnité de rupture amiable telle que prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi : 178 573,99 € - Indemnité compensatrice
Source officielle4ème chambre commerciale
65b4ae257ef77d000880b483
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le 25 août 2020, un protocole de rupture amiable a été signé entre les parties, stipulant notamment la rupture d'un commun accord sans indemnité, la restitution des clés de l'agence, la confirmation des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61628cca293034a8c342f6c1
16 avril 2013
16 avril 2013
CLEAR CHANNEL France a fait valoir que : - il résulte de l'article 1233-3 alinéa 2 du code du travail que la rupture amiable obéissant à son propre régime juridique, les règles du licenciement pour
Source officiellePage 5 sur 360