relèvent de la compétence de cette juridiction et non de la juridiction prud'homale.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions

Il doit être relevé que la juridiction civile, compétente selon la loi anglaise pour statuer sur cette demande, n'a pas été saisie par Monsieur [C].

Par ordonnance du 22 février 2024, rendue sur contestation de la débitrice, le juge commissaire du tribunal de commerce de Nice a renvoyé le département à mieux se pourvoir et à saisir le tribunal compétent

après cassation donne compétence au président de la chambre saisie pour statuer sur la recevabilité de l'appel et, par conséquent, sur la recevabilité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de

Réponse de la cour : Par application de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon qui, par jugement du 6 octobre 2022, a rejeté la demande de l'employeur de renvoi de l'affaire à une juridiction

Par arrêt avant dire droit en date du 11 décembre 2025 la présente cour a : - Constaté que l'avis rendu le 4 mai 2023 par le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté répond à la mission dont il a été saisi

qu'il estime compétente, désignation qui s'impose aux parties, le juge ordonnant le renvoi du dossier à la juridiction désignée.

[H] a demandé au tribunal, au visa des articles 46 et 47 du Code de procédure civile, de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Colmar, en qualité de juridiction limitrophe du tribunal judiciaire

COUR D'APPEL DE RENNES N° 163 N° N° RG 26/00240 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNJQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Par jugement du 7 avril 2025, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a statué dans les termes suivants : « - SE DÉCLARE incompétent ; - DÉSIGNE comme juridiction de renvoi compétente le tribunal judiciaire

Sur ce, L'article 47 du code de procédure civile dispose : Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

Néanmoins, la société EDF ne pouvait pas désigner le tribunal judiciaire comme la juridiction compétente alors qu'il est déjà saisi selon la procédure écrite et non selon la procédure orale.

II - Sur la compétence territoriale L'article 42 du Code de procédure civile énonce que 'la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

A titre subsidiaire sur le renvoi devant la juridiction administrative dans le cadre d'une question préjudicielle, il fait valoir que : - si toutefois la cour n'entendait pas renvoyer l'affaire devant

estime les juridictions compétentes suffit à satisfaire aux exigences de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, sans que la recevabilité de l'exception soit subordonnée à l'indication de la

après décision de la juridiction au fond territorialement compétente'.

constant en droit que même si la déclaration ne contient pas toutes les mentions exigées par les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi est valablement saisie dès

arbitrale comme devant être la juridiction de renvoi. 11.