; 2° Secret-Défense ; 3° Confidentiel-Défense ".

; / 2° Secret-Défense ; / 3° Confidentiel-Défense. ".

' Débouté Mme [P] de sa demande sur le manquement de l'obligation de sécurité et de résultat et exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur.

Par jugement du 26 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble releva que l'URSSAF de Rhône-Alpes avait manqué aux dispositions de l'article L243-13 du code de la sécurité sociale

l'espèce, qui dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement ne faisant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à sa sécurité physique.

fait du harcèlement moral en application de l'article L 11521-1 et suivants du code du travail, - 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de sécurité

en vertu des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.

Le manquement à l'obligation de sécurité.

En conséquence, la Cour tient pour acquis que l'établissement n'a pas saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.

La salarié fait donc valoir un manquement continu de l'employeur à son obligation de sécurité.

[V] ne faisait pas suite à un manquement de la société Sam Outillage à son obligation de sécurité. L'avocat de M.

et à titre subsidiaire par les conditions vexatoires de travail, - condamner la société SCSC à lui payer la somme de 45 000 € en réparation du préjudice causé par la violation des obligations de sécurité

cause réelle et sérieuse, - condamner solidairement et conjointement la société M2S Sécurité et la société GG Sécurité Privée, soit condamner respectivement la société M2S Sécurité ou la société GG Sécurité

sans cause réelle et sérieuse, - soit condamner solidairement et conjointement la société M2S Sécurité et la société GG Sécurité Privée, soit condamner respectivement la société M2S Sécurité ou la société

protégés par cette même loi, notamment le secret de la vie privée et le secret en matière industrielle et commerciale.

; 2° Secret-Défense ; 3° Confidentiel-Défense ".

secret ».

La commission ayant, le 29 avril 2015, rejeté sa réclamation, elle a donc saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 22 juin 2015.