9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01667 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTJF CPAM DU FINISTERE C/ [K] [I] Copie exécutoire délivrée le :

la sécurité sociale dont la définition d'un taux d'invalidité.

souscrit auprès de la société CNP Assurances, - par lettre du 17 août 2018, la société CNP Assurances lui a indiqué indemniser le prêt à hauteur de 100 % pour un montant d'échéance de 102,17 euros

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES   La société SAS [1] (ci-après désignée « la Société ») a fait l'objet d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé. Mme [I] a alors saisi le pôle social du tribunal de grande instance du Mans le 29 juillet 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt et un Mai deux mille vingt six APPELANT : Monsieur [W] [D] [Adresse 1]

résultant d'une maladie professionnelle, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

[T] dans le cadre de l'article L.452-2 du code de la Sécurité Sociale.

Par jugement non définitif du 17 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a notamment reçu l'intervention volontaire de la société Axa, retenu la faute inexcusable de la société [U]

Il explique qu'après son accident la société qui avait manqué à son obligation de sécurité a effectué des travaux.

sociale.

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

Enfin, elle rappelle que la date de consolidation est fixée par le service médical conformément à l'article R.433-17 du code de sécurité sociale et que l'employeur ne saurait se prévaloir d'une nouvelle

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/00855 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-ND77

Sur les préjudices non visés à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale : - De rechercher et décrire le déficit fonctionnel temporaire (DFT) en précisant si M. 

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 21/00786

ORDONNER le versement par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD à Monsieur [P] [L] des indemnités journalières de sécurité sociale pour la période du 11 octobre 2023 au 23 décembre 2024

Par courriers reçus au secrétariat-greffe les 6 janvier et 8 juillet 2021, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contester les décisions implicites de la commission

Sociale ; Dire et juger qu'en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le montant de la provision sera versé directement à Madame [J] par la CPAM qui en récupérera

, Société anonyme dont le siège social est [Adresse 1] (France), immatriculée au RCS [Localité 3] sous le n° 542 063 797, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit