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Elle bénéficie du statut de salariée protégée depuis le mois de janvier 2011, et depuis 2015 est élue au comité technique local de la branche service courrier colis de La Poste.

Mme [V] soutient qu'elle a été victime d'un accident du travail qui s'est manifesté par un choc émotionnel grave à la suite de sa déclassification, matérialisée par un changement d'affectation de service

MOTIFS Monsieur [J] soutient que : -le contrat de prestation de services doit être requalifié en contrat de travail, qu'il bénéficiait du processus d'intégration dans la société comme tout salarié

Le 14 décembre 2012, les services de police ont été avisés par Mme [C], sa mère du décès de [O] [A] survenu le [Date décès 6] 2012.

J'ai donc décidé de cesser mon service car il m'était impossible de pouvoir effectuer ma mission dans un état psychologique serein.

[X] de ses demandes, au constat de ce que - les circonstances ne révèlent aucune faute lourde de l'Etat dans le fonctionnement du service public de la justice, - le préjudice dont M.

M. et Mme [Y] n'ont pas la possibilité de bénéficier de l'usage de cet ascenseur et n'accèdent à leur propre appartement, situé au 7ème étage, que par l'escalier de service.

. *********** Assurant des prestations de services spécialisés dans le domaine de la sécurité et de la sûreté aéroportuaire et relevant de la convention collective nationale des entreprises de

Le 8 juillet 2003, [C] [R] est décédé dans le service de pneumologie de l'Hôpital [21] à [Localité 18].

privilégiés de justice sur l'actif de la société Sernam services.

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Pour l'application du présent article :' 1° Le temps de service comprend au moins la somme des temps de vol, des temps consacrés aux activités connexes au vol et de certaines fractions, déterminées par

En deuxième lieu, l'URSSAF intimée se prévaut de la distinction faite à l'article D7231-1 du code du travail, qui dresse la liste des activités de service à la personne, entre les services soumis à agrément

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