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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ont été établis postérieurement à ces avis, les requérants n'établissent pas que ces organismes n'auraient pas exprimé leur avis, portant sur la présence dans le secteur d'implantation du parc de servitudes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : « A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Enfin aux termes de l'article 28 de l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, les directions territoriales suivent les dossiers de servitudes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
justifie avoir notifié, par courriers du 28 juillet 2020, le projet de modification n° 2 de son plan local d'urbanisme à la préfecture du Val d'Oise, au syndicat des eaux d'Ile-de-France, au gouvernement militaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 5 février 2016, le colonel G F, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire de la direction de la sécurité aéronautique de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
lors que l'étude d'impact présentait les avis qui avaient été rendus par ces services respectivement les 7 juillet 2015 et 4 août 2016, à la demande de la société pétitionnaire, sur l'existence de servitudes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
qui composent le secteur (les moulins de Mouilleron Saint-Germain, le château de Loge-Fougereuse, Cezais, la Chapelle-aux-Lys, Puy-de-Serre, Saint-Paul-en-Gâtine et tout particulièrement la cité millénaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le ministre chargé de l’aviation civile et le ministre de la défense : Il résulte de l’instruction que M. le général de brigade aérienne, Etienne Herfeld, directeur de la circulation aérienne militaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
S'agissant des avis de la DGAC et de l'autorité militaire : 17.
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