Par exploit du 11 août 2022, la société Didou a assigné la société Verspieren aux fins d'indemnisation des sinistres subis.

En l'espèce la SA Axa France IARD n'a pas contesté que le sinistre subi et déclaré par son assurée entre dans le champ d'application du contrat souscrit.

et la valeur du stock déclaré volé ; que l'expert a relevé que la valeur du stock existant au jour du sinistre est de 842.422 € et que la valeur du stock volé au jour du sinistre est de 728.218,77 € ;

Le 24 septembre 2015 la SA Franco Anglaise d'Assurances a communiqué une offre d'indemnisation d'un montant de 1390 euros du fait du sinistre intervenu depuis la date d'effet du contrat d'assurance souscrit

administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent de la collectivité, d'un rapport d'expertise établi à la suite d'un sinistre

Ce contrat d'assurance est celui mentionné dans l'intégralité des correspondances émises par l'assureur dans le cadre du sinistre litigieux, mais aussi celui auquel s'est systématiquement référé M.

en distinguant le sinistre du 5 novembre 2019 et celui du 27 octobre 2020 ; * dire si le sinistre déclaré par les époux [C] constitue une aggravation du premier sinistre ou un nouveau sinistre ; * décrire

Il a estimé que la déclaration de sinistre du 10 mai 2017 ne préjuge pas de sa gravité ou de son ampleur.

Or, la SAS Sanovim justifie par un courrier de son conseil adressé au conseil des intimés en date du 4 août 2023 que les six dossiers sinistres en cause ont bien été communiqués à la partie adverse au

Aux termes de celui-ci, l'expert judiciaire n'a pas fait de lien entre les désordres survenus en 2012, et ceux objet de la déclaration de sinistre des copropriétaires en 2016. 5.

Son renflouage n'a pu être effectué au regard de la profondeur de la zone du sinistre.

Rosa verde responsables in solidum du préjudice subi par Monsieur [RC] suite au sinistre du 19 octobre 2015.

Dans la nuit du 27 au 28 novembre 2020, un sinistre est survenu au sein du digesteur de l'unité de méthanisation, l'arbre du brasseur n°4 s'étant rompu.

La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Composition de la cour lors du délibéré : Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M.

La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Composition de la cour lors du délibéré : Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M.

deux quittances de sinistre des 14 décembre 2010 et 4 mai 2011, et que la première quittance se rapportait à des sinistres survenus entre le 8 décembre et le 31 décembre 2009 sur une période couverte,

E D ; il n'a pas été analysé ni communiqué. II.

Elle fait valoir que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances a commencé à courir à compter de la survenance du sinistre et non de la date de déclaration dudit sinistre.