9°. « La décision réglementaire du 30 novembre 2001 prise par une commission administrative composée de douze représentants de la Société pour la Rémunération Équitable de la Communication au Public

[M] [V], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Ronan HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque B 941 COMPOSITION DE LA COUR :

(dont les peintres) un monopole de reproduction sur leurs oeuvres, perdurant jusqu'à 10 ans après leur mort, en ces termes : Article 1er : ' les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de

la société CRISS CROSS LOOK ORGANISATION - ci-après dénommée la société par commodité: - à un redressement de cotisations relatif à l'assujettissement des ressortissants britanniques d'un montant de 452

Monsieur [Y] [F], dit « [Y] », est auteur-compositeur et artiste interprète.

S..., dont les dires ne peuvent avoir une quelconque force probante à un double titre, le premier étant qu'il est le fils de Mme X..., co-gérante de la société Perla et auteur du licenciement de Mlle Y