DES CHEMINS DE FER FRANOEAIS 34, rue du Commandant Mouchotte 75699 PARIS CEDEX 4 INTIMEE représentée par Maître BERTIN, avocat au barreau de Paris (R77) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 7 mai 2007 : " I.- La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

encadrement RG n° 08/01060 APPELANT 1° - Monsieur [W] [H]-[L] [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Joao VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1778 INTIMEES 2° - SOCIETE

la société Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) ayant siège [Adresse 5] à [Localité 8] alors que la seule société qui a son siège à cette adresse est la Société Nationale SNCF, immatriculée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

] [VV], [TJ] [QX], [NU] [QX], [S] [UK], [V] [LZ], [NU] [MT], [IM] [GU], [L] [XX], [NK] [XG], [MJ] [KH], [P] [AK], [D] [UA] C/ Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) RÉPUBLIQUE

juin 2011 entre Réseau ferré de France (RFF), aux droits de laquelle vient la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Réseau, et la société Lisea : « Le concessionnaire est responsable vis-à-vis

et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France.

juin 2011 entre Réseau ferré de France (RFF), aux droits de laquelle vient la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Réseau, et la société Lisea : « Le concessionnaire est responsable vis-à-vis

superficies minimales visées au troisième alinéa de l'article 3 de cette même loi ou faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société

au répertoire général : 11/18803 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/00996 APPELANTE L'EPIC SNCF - SOCIETE NATIONALE DES

avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Représenté par Me Nurettin MESECI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0085, avocat plaidant INTIMEE EPIC SOCIETE

de France (RFF) ou la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dans son édition du 24 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.

juin 2011 entre Réseau ferré de France (RFF), aux droits de laquelle vient la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Réseau, et la société Lisea : « Le concessionnaire est responsable vis-à-vis

juin 2011 entre Réseau ferré de France (RFF), aux droits de laquelle vient la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Réseau, et la société Lisea : « Le concessionnaire est responsable vis-à-vis

La Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de maître d'ouvrage délégué de Réseau ferré de France, devenu ultérieurement la société SNCF Réseau, a confié à la société Dumez Sud

[M] [C], - DEBOUTER le Comité Social et Economique (CSE) de la société ORLY AIR TRAITEUR, M.