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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6620b8c9bd6a8f00086ab9f7
17 avril 2024
[L] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de son appel, elle expose : - que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870c7d
23 septembre 2015
[N] telle que fixée par l'expert et les sommes déjà versées par elle au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris et au débouté de M.
CHAMBRE SOCIALE A
6035705997b818969521af83
27 avril 2016
Auvergne à verser à Monsieur [B] les sommes suivantes : outre intérêts au taux légal à compter de la demande : - 22,11 € à titre de rappel de salaire au titre de l'indemnité prévue par les dispositions
Pôle 6 - Chambre 4
60362a00f3ea8c8cfd16527d
8 décembre 2015
de 8000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; elle sollicite enfin le paiement de la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles d'appel.
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f1
18 avril 2024
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
Chambre Sociale
69e31653cdc6046d47a7c54c
9 avril 2026
la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre Prud'homale
69256216bbc24b0cc5e203fe
20 novembre 2025
[X] à verser à la société Harmonie Ambulance la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les entiers dépens à la charge de M. [X]. M.
17e chambre
615e0d16c25a97f0381f4ba5
21 janvier 2015
versées s'élève à la somme de 1 920,39 euros conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail.
69256219bbc24b0cc5e2044e
[E] à verser à la société Harmonie Ambulance la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les entiers dépens à la charge de M. [E]. M.
9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bab4
15 septembre 2017
du Travail, DIRE ET JUGER le licenciement de Madame [M] sans cause réelle et sérieuse, EN CONSÉQUENCE, CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à verser à Madame [M] la somme
Pôle 6 - Chambre 7
6162e8407dc295bdec6a577a
5 juillet 2012
à titre de dépassements d'amplitudes horaires ( juin et juillet 2007 ) ; * 2,59 euros au titre des congés payés afférents ; * 300 euros à titre de rappel de salaire pour régulation des équipages ;
6162d32d70d46c7f95e826bb
15 novembre 2012
L324-10 et L324-11 du code du travail 21.222 € à titre du complément d'heures de permanence 2.122 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 2.511 € au titre du rappel d'heures du dépassement
69e3164fcdc6046d47a7c4ff
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sollicitait du conseil de prud'hommes d'Orléans, à titre reconventionnel, de voir condamner Mme [T] [I] épouse [J] à lui verser la somme de 2 000
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d6
16 juillet 2012
de son préjudice moral et matériel, ainsi que le versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6364bc19e405357f749eaca5
3 novembre 2022
au titre du non respect des temps de pause, des amplitudes et de la durée du travail, des temps de repos hebdomadaires, du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ou au titre de la rupture
2e chambre sociale
671b35812edfb0b58c05ed23
24 octobre 2024
[B] de sa demande au titre du travail dissimulé ; Dit et juge le licenciement de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d829
10 avril 2025
66235ac7aec0e60008fe98ef
Chambre 4-8a
6973ab2fcdc6046d4771acef
22 janvier 2026
de 17 501,92 euros au titre de l'année 2017, outre les intérêts légaux, de condamner l'URSSAF au paiement de ladite somme et aux dépens.
5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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