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28 624 résultats pour « souvenir à caractère personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05081_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

), qui est un service administratif, ne peut être regardée comme responsable du traitement de données à caractère personnel ; dans ces conditions, le traitement automatisé de données à caractère personnel

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02943_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

A ne peut utilement soutenir que l'auteur de la procédure ayant abouti à son licenciement et qui a signé l'arrêté prononçant ce licenciement a également présidé le CCPA ayant eu à en connaitre pour soutenir

Source officielle
CA

chambre sociale

6163bcb73dccc95e64c14336

Appel

24 février 2010

24 février 2010

Il a été élu délégué du personnel le 29 juin 2006. Au dernier état des relations contractuelles, son salaire était de 6.020 euros.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Instructions à caractère général portant sur le domaine d'activité.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02434_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

promoteur de tous les conflits et que son comportement vis-à-vis du personnel paramédical a été considéré comme insultant au bloc opératoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00379_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur le motif personnel : Il est reproché à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00626_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

personnel () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00270_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale () ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée () ; / c.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68676a2bae73470041cef86b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] représentant du personnel, qu'il est ressorti de l'enquête que M.

Source officielle
CA

6e chambre

61605db60958bc36961bd7a0

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e45c25a97f0381f5441

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Déjà à plusieurs reprises, des représentants du personnel et des courriers de salariés nous avaient alerté sur cette situation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa5

Appel

27 juillet 2007

27 juillet 2007

la personne de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02085_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Contrairement à ce qui est soutenu, l'administration ne peut être regardée, ce faisant, comme ayant engagé une vérification de comptabilité des SCI River Immo et Saint-Honoré ou de l'ensemble du groupe

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03150_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

D, dispose : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00059_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03282_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé : " Les émoluments des personnels visés à l'article 1er [c'est-à-dire des personnels civils employés par l'Etat en service à l'étranger] comprennent

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01355_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l'espèce, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, la proposition de rectification adressée à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00329_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01771_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il soutient que : - les fonctions exercées par les personnels d'encadrement technique des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) présentent un caractère transverse aux deux secteurs

Source officielle

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