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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
), qui est un service administratif, ne peut être regardée comme responsable du traitement de données à caractère personnel ; dans ces conditions, le traitement automatisé de données à caractère personnel
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02943_20220411
11 avril 2022
A ne peut utilement soutenir que l'auteur de la procédure ayant abouti à son licenciement et qui a signé l'arrêté prononçant ce licenciement a également présidé le CCPA ayant eu à en connaitre pour soutenir
chambre sociale
6163bcb73dccc95e64c14336
24 février 2010
Il a été élu délégué du personnel le 29 juin 2006. Au dernier état des relations contractuelles, son salaire était de 6.020 euros.
5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
Instructions à caractère général portant sur le domaine d'activité.
3ème Chambre
DCA_22NT02434_20231201
1 décembre 2023
promoteur de tous les conflits et que son comportement vis-à-vis du personnel paramédical a été considéré comme insultant au bloc opératoire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f9
19 avril 2024
Sur le motif personnel : Il est reproché à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00626_20241107
7 novembre 2024
personnel () ".
1ère Chambre
DCA_21VE00270_20221206
6 décembre 2022
Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale () ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée () ; / c.
1ère chambre sociale
68676a2bae73470041cef86b
3 juillet 2025
[H] représentant du personnel, qu'il est ressorti de l'enquête que M.
6e chambre
61605db60958bc36961bd7a0
9 septembre 2014
Par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, M.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e45c25a97f0381f5441
26 juin 2014
Déjà à plusieurs reprises, des représentants du personnel et des courriers de salariés nous avaient alerté sur cette situation.
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa5
27 juillet 2007
la personne de M.
2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
Contrairement à ce qui est soutenu, l'administration ne peut être regardée, ce faisant, comme ayant engagé une vérification de comptabilité des SCI River Immo et Saint-Honoré ou de l'ensemble du groupe
2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
D, dispose : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont
4ème chambre
DCA_22PA03282_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé : " Les émoluments des personnels visés à l'article 1er [c'est-à-dire des personnels civils employés par l'Etat en service à l'étranger] comprennent
5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
En l'espèce, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, la proposition de rectification adressée à M.
Juge des référés
ORCA_26PA00329_20260330
30 mars 2026
cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01771_20220519
19 mai 2022
Il soutient que : - les fonctions exercées par les personnels d'encadrement technique des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) présentent un caractère transverse aux deux secteurs
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