La règle de l'unicité du terrain, qui impose de considérer comme terrain à bâtir l'intégralité d'un terrain classé en zone constructible, ne s'oppose pas à une évaluation par zones, les zones en fond de

La règle générale peut être modifiée, notamment pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes, de la déclivité du terrain.

d'assiette du projet ou, le cas échéant, du passage aménagé sur un fonds voisin permettant de relier ce terrain à une telle voie de desserte. 11.

Par ailleurs, le plan de masse de l'existant fait figurer les arbres présents sur le terrain de l'opération projetée et le plan de masse à l'état futur fait mention des arbres à couper et précise l'emplacement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Le terrain d'assiette de ce projet s'insère dans un quartier urbain balnéaire, aux composantes hétérogènes, ne présentant pas d'intérêt architectural particulier, notamment en ce qui concerne les toitures

La seule circonstance que les prescriptions qu'il comporte présentent un caractère plus contraignant et s'appliquent à des exploitations de terrains de camping existant ne confère pas à cet acte un caractère

au sein de la commune sont situées à plusieurs kilomètres de ce terrain d’assiette ; - l’article UC 11 du plan local d’urbanisme n’interdit pas les toitures terrasses ; - le projet, qui s’insère dans

immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains.

Il ressort des pièces du dossier, et particulièrement de l'annexe 4 du dossier de demande de permis de construire modificatif qui porte sur un plan du projet indiquant l'emprise du bâtiment existant, que

sur le terrain d'assiette du projet.

E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

des terrains de tennis sur le site de la Roseraie avec création de six terrains de tennis extérieurs et la réhabilitation du bâtiment existant, et, à plus long terme, la réhabilitation et l'extension

Mme C, qui en sont les voisins immédiats, leur terrain jouxtant celui de l'opération en litige.

Si les requérants soutiennent que les vues depuis leurs fenêtres du deuxième étage ne sont occultées ni par des constructions existantes, et plus particulièrement par celle du bâtiment de l'établissement

Ainsi, le terrain en cause doit être regardé comme étant situé dans une zone d'urbanisation diffuse.

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des documents photographiques et cartographiques qui y sont joints, que le terrain d'assiette du projet de construction porté par Mme B est situé au

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité du déféré du préfet : 2. M.