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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879ea
28 novembre 2005
, s'agissant de terrains de réserve : ils sont certes juridiquement constructibles, mais ne pourront être construits qu'après exécution des travaux d'aménagement nécessaires.
6253c889bd3db21cbdd858c0
2 juillet 2001
communaux situés en dessous de la clôture délimitant les terrains communaux réservés aux bovins en contrepartie de la cession à l'association foncière et pastorale gérant les terrains communaux des parcelles
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03212_20250306
6 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que l'obligation de réserver 20 % au moins de la superficie du terrain à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre s'impose, dans le secteur UAA, à l'ensemble des
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00060_20240702
2 juillet 2024
déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
de pouvoir, puisqu'elle ne vise qu'à permettre l'expropriation de leur terrain ; - la création de cet emplacement réservé est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
6253cc60bd3db21cbdd8feee
11 mai 2012
Par un arrêté du 19 octobre 1982, la parcelle litigieuse, incluse dans les terrains de la réserve domaniale des cinquante pas géométriques, a été incorporée au domaine forestier privé de l'Etat.
1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il
6253cc09bd3db21cbdd8eee4
28 novembre 2011
- éventuellement, désigner tel expert qu'il appartiendra pour évaluer l'immeuble propre de monsieur X... en Algérie en distinguant la valeur du bâti et du terrain sous réserve que le juge français soit
6253c938bd3db21cbdd879a4
30 janvier 2006
Mme le commissaire du gouvernement soutient que le prix de 11 ç est adapté, s'agissant de terrains de réserve : ils sont certes juridiquement constructibles, mais ne pourront être construits qu'après exécution
6253c957bd3db21cbdd87ff2
du terrain à bâtir, la réserve aux terrains qui, à la date de référence, "sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique
6253caeabd3db21cbdd8c6ff
2 septembre 2008
de même pour l'indemnité voiture courrier attribuée, en vertu de l'article III de l'accord du 18 juillet 1997 signé entre AIR FRANCE et les organisations syndicales, à l'occasion de chaque courrier, réserve
6253c938bd3db21cbdd879a3
6253c8edbd3db21cbdd86b2f
6 mars 2003
L'ordonnance de clôture a été rendue le10 janvier 2003. *** II - Motifs : Le devis du 28 mai 1998 mentionnait : "Réserve : Terrain non rocheux ne nécessitant pas l'emploi de brise roches ou marteau
6253c939bd3db21cbdd879eb
M. le commissaire du gouvernement soutient que le prix de 11 ç est adapté, s'agissant de terrains de réserve : ils sont certes juridiquement constructibles, mais ne pourront être construits qu'après exécution
1ère Chambre
6034fca8aee77f2a397aeb64
8 juillet 2016
, ajoutant qu'il est très vraisemblable que ses conclusions seraient différentes et très probablement plus favorables si cette maison était déplacée dans le coin sud du terrain, sous réserve d'un calage
6253c940bd3db21cbdd87ba9
6253c940bd3db21cbdd87bac
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
relève de la notion de " terrain à bâtir ". 9.
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