directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de la liste des comptes bancaires figurant au fichier FICOBA, dont serait titulaire

suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client en sa qualité d'agent titulaire

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI MTJNR, de la liste des comptes bancaires figurant au fichier FICOBA, dont serait titulaire

Bonneuil-sur-Marne à sa demande de communication de l’ensemble des documents afférents au recrutement de personnel de catégorie C, notamment les publications de postes vacants, contrats de recrutement et arrêtés, titulaire

X... est titulaire d'un compte dans les livres de l'agence de Lambersart du Crédit Lyonnais.

Mayotte d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 28 juin 2018 de reprise de son ancienneté pour services accomplis en tant qu'agent non titulaire

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à une titularisation ; - elle est recevable à invoquer toute faute

[M], aux termes duquel: - l'ASL consent à la copropriété [Adresse 12], à ses membres présents ou à venir, titulaires d'emplacement de parkings sur son tènement, l'usage de ladite voie privée ( [Adresse

[R] en plus de ses fonctions 'd'agent de sécurité incendie' des fonctions de 'chef de poste titulaire sur le site d'Eurosport'.

de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 74 615 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, à l'occasion de sa titularisation

secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Vaucluse à sa demande de communication de la liste nominative de l'ensemble des agents non titulaires

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du justificatif relatif au changement de titulaire

Mairie de Moissieu-sur-Dolon — Communication des bulletins de paie des personnels communaux pour les mois de décembre 2014 et mai 2015, après anonymisation de tous les éléments pouvant rendre leurs titulaires

administratifs a examiné dans sa séance du 28 juillet 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise concurrente, du bilan technique et financier annuel remis par le titulaire

La commission administrative paritaire a d’ailleurs émis un avis favorable au refus de titularisation de Mme A... le 15 avril 2022.

Il soutient que : - l'irrégularité des décrets relatifs à l'intégration des agents contractuels ou des agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans la fonction publique et plus

Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré qu'en l'absence de titularisation expresse en fin de stage, Mme A avait conservé la qualité de stagiaire, de sorte que

Un décret n°2010-1246 du 20 octobre 2010, a organisé les conditions de titularisation et d'intégration de ces agents non titulaires de l'Etat dans les différents corps de fonctionnaires du ministère de