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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6700d6ee836fac7141b7e9c0
4 octobre 2024
(transaction n° 3).
4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2020, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.
Pôle 4 - Chambre 6
6162852ec10e2193c5780898
25 octobre 2013
susceptible d'être accordée au protocole, le texte ne subordonnant formellement la transaction qu'à la rédaction d'un écrit.
Chambre 2 A
671b35642edfb0b58c05eba3
24 octobre 2024
conclues avec la société Groupama et les a condamnés solidairement aux dépens ; - confirmer qu'une transaction a été conclue entre la victime directe et la société Groupama portant sur le partage de
1ère chambre
DCA_20TL04863_20230223
23 février 2023
Ces derniers procèdent de la taxation d'une somme de 300 000 euros reçue de la société Distribution Casino France en application d'un protocole transactionnel conclu le 19 décembre 2014.
2ème Chambre
62848ffc498a54057d102dd1
17 mai 2022
Par ailleurs, il énonce que la transaction conclue est nulle sur le fondement de l'article 2044 du code civil en l'absence de concession de la Banque postale assurances IARD, et souligne le délai avec
1re chambre 2e section
6031eba50ab6df24b87bf094
5 juin 2018
X... a conclu le 22 mars 2012 avec la société K... une transaction aux termes de laquelle la société K... s'est engagée à installer huit panneaux photovoltaïques à titre transactionnel, forfaitaire et
Cour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88818
9 mai 2006
MIDI TRANSACTIONS à ses obligations de diligence, aucune offre conforme au premier mandat n'ayant jamais été présentée, de conseil, aucune étude de la valeur du bien n'ayant été assurée, et de loyauté,
6253c871bd3db21cbdd854c2
7 mars 2001
Le 3 avril 1997, une transaction a été conclue entre les parties aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à verser au salarié une indemnité transactionnelle de 20.000 F.
Chambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a7933728
3 juillet 2025
[T] ont conclu un accord transactionnel. Contestant la validité de l'accord transactionnel, le 22 avril 2021, M.
Pôle 5 - Chambre 9
60354843c79af371ae9af96a
19 mai 2016
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2015. *** Sur le défaut de pouvoir du signataire du protocole transactionnel Le tribunal de commerce a annulé le protocole conclu entre les
Pôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44c2
17 décembre 2015
En outre, si l'objet de la transaction conclue avec M.
Première Chambre A
6163ee803ae8501efbbc5371
10 novembre 2009
Elle a contesté cette taxation devant les tribunaux puis a conclu une transaction le 31 août 2006 avec l'administration fiscale et s'est engagée à régler la somme de 133.958 € outre 327,86 € pour frais
Pôle 2 - Chambre 1
6162b8ddefb73d2e55750fba
19 décembre 2012
La Sci du [Adresse 3] a reproché trois fautes à la Scp d'avocats l'ayant assistée : -avoir mal conseillé la cliente lorsqu'a été établi et signé le protocole transactionnel, -avoir négligé de s'assurer
6253c94abd3db21cbdd87db9
9 février 2006
Il expose qu'il a souscrit la garantie "Rente invalidité permanente" prévoyant en cas d'invalidité permanente de l'assuré égale ou supérieure à 66 % le versement d'une rente mensuelle revalorisable.
6253cafbbd3db21cbdd8c974
26 juin 2008
Il a conclu le 2 juillet 2003 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 8 août 1993 et une indemnité de 6. 500 euros lui a été versée en réparation
6253cafbbd3db21cbdd8c975
Il a conclu le 6 juin 2003 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 2 juillet 1994 et une indemnité de 6. 500 euros lui a été versée en réparation
6253cafbbd3db21cbdd8c976
Il a conclu le 2 juillet 1993 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 18 mai 1992 et une indemnité de 6.500 euros lui a été versée en réparation de
6253cafbbd3db21cbdd8c977
Il a conclu le 2 juillet 2003 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 17 juin 1991 et une indemnité de 6.500 euros lui a été versée en réparation
6253cafbbd3db21cbdd8c979
Il a conclu le 6 juin 2003 avec son employeur une transaction au terme de laquelle son ancienneté a été reprise depuis le 1er avril 1996 et une indemnité de 4. 000 euros lui a été versée en réparation
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