d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

, le tribunal de commerce de FREJUS relève qu'il n'est pas fourni d'explication sur le nouveau passif généré postérieurement au jugement de sauvegarde, à l'effondrement du chiffre d'affaires et au transfert

Le tribunal a retenu ensuite de façon adéquate, au vu des éléments soumis aux débats : - que l'assistance au transfert de clientèle se limitait en l'espèce à 20 heures par mois pendant 6 mois, et que

conservation des coordonnées clients, l'effacement des échanges électroniques, des transferts initiés selon elle par M.

-vous avez demandé le 20 octobre 2006 le transfert des lignes téléphoniques professionnelles des collaborateurs démissionnaires vers la nouvelle société concurrente facilitant ainsi un transfert de clientèle

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'interdiction de contacter certains clients.

Il s'engage à présenter à la clientèle les contrats d'abonnements et l'ensemble des documents contractuels relatifs aux services fournis par ORANGE et à faire usage de ceux-ci uniquement, à l'exclusion

-vous avez demandé le 20 octobre 2006 le transfert des lignes téléphoniques professionnelles des collaborateurs démissionnaires vers la nouvelle société concurrente facilitant ainsi un transfert de clientèle

impôt sur une somme perçue ne constitue pas un préjudice; Attendu de plus, que l'imposition alléguée n'est pas fondée sur la rupture unilatérale et fautive du fait du mandant, mais du fait de tout transfert

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

FRANCE TRANSMISSION SERVICE ; elle relève que son chiffre d'affaires a toujours été en progression depuis 1969 et qu'il n'existait donc aucune raison autre que la concurrence déloyale pour expliquer le transfert

La société Elivie conteste cette évaluation en soutenant qu'il n'est pas justifié du transfert de clientèle allégué qui serait dû au détournement de clientèle.

Au soutien de sa demande tendant à voir reconnaître le transfert de la société Design conseils aménagement commercial à la société Atelier du design, Mme [V] invoque tout d'abord un transfert de clientèle

Si la Cour de cassation juge que le transfert de la clientèle d'une entreprise lorsqu'il est significatif et lorsqu'il est essentiel à la poursuite de l'exploitation, peut révéler un transfert d'entité

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

d'actifs affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

du transfert de clientèle convenu.

traiteur , n'a pas de salarié, ne relève pas de la même convention collective et s'est vu confier la création d'un service cuisine-traiteur dans le cadre d'une concession de sorte qu'il n'y a pas eu de transfert