Les requêtes enregistrées respectivement sous les nos 25BX03037 et 25BX03039 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

de repasseuse 1ère main coefficient 145 pour le remplacement d'un poste vacant ; le contrat s'est prolongé à compter du 1er janvier 1994 suivant avenant du 7 janvier 1994 pour trois mois, transformé en

Il a ensuite bénéficié, sur présentation d'un contrat de professionnalisation en qualité d'agent d'entretien, d'un titre de séjour salarié valable du 14 septembre 2020 au 8 juin 2021.

Elle bénéficie depuis le 20 avril 2021, d'un contrat de travail à durée déterminée à plein temps jusqu'au 31 décembre 2021 dont postérieurement à la décision, la transformation en contrat à durée indéterminée

à durée indéterminée, en fait depuis le 12 septembre 2000, date de la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2017, date à laquelle il cumulait six années de service effectif, et à laquelle son contrat a été illégalement renouvelé sous la forme d'un contrat

B... que son dernier contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé à son terme, soit le 30 juin 2021.

Par un avenant en date du 31 janvier 2012, à effet au 1er février 2012, le contrat à durée déterminée à temps partiel a été prolongé jusqu'au 31 mars 2012 pour le même motif.

R.G. 11/2234HC EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 1993, transformé en contrat à durée indéterminée le 24 avril 1994, [V] [J] a été embauché en qualité de

] que suite à la décision de l'inspection du travail de mettre fin au contrat à durée déterminée, le contrat était transformé en contrat à durée indéterminée et lui a demandé d'être présent sur son poste

. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée déterminée du 9 mars 2015, avec effet jusqu'au 18 décembre 2015, M.

SUR CE, Sur la rupture du contrat de travail Considérant que sont versés aux débats un contrat à durée déterminée de six mois du 1er octobre 2001par lequel M.

Monsieur [J] a été embauché par la SARL TOUTAPIS DELEAU, en vertu d'un contrat à durée déterminée, à compter du 02 février 1998 qui s'est transformé en contrat à durée indéterminée depuis le 30 avril 1998

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame Maryse X...a été engagée par l'Association Crèche SAINT MARTIN DE PORRES-BOISSARD dans le cadre d'un contrat de travail d'abord à durée déterminée à

Attendu que Monsieur Shadi X... justifie avoir régularisé un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 15 octobre au 14 décembre 2007 à PARIS avec Monsieur D... , gérant de la société ZOUZOU

à durée déterminée de six mois prolongé par avenants successifs, avant d'être transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 20 septembre 2009.

RG 11/2914HC EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée du 17 mai 2004, transformé en contrat à durée indéterminée le 18 octobre 2004, [K] [N] a été embauchée par la société Zara

et la promesse non tenue de transformation du contrat en contrat à durée indéterminée à compter du 16 décembre 2020 sont des fautes qui lui ont fait perdre une chance certaine et durable de voir son emploi

de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée.

La Cour constate en l'espèce que l'appelante ne conteste pas l'absence de prescription de l'action en requalification du contrat à durée déterminée qui la liait à Mme [E] en contrat à durée indéterminée