Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité

Ils font de longs développements sur l'application au présent litige de la réglementation relatives aux contrats conclus hors établissement.

En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lesquelles mesures

FAITS : La SARL Transport Location Courcelle, a fait l'objet à l'initiative de l'URSSAF Midi-Pyrénées, d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale pour les années 2012 et 2013

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires

dissimulé à la société durant la procédure de contrôle, - juger que le procès-verbal de travail dissimulé ne fait état d'aucun travailleur, salarié ou non salarié, - juger que le procès-verbal de travail

auxquels la France est partie ou en application d'une législation ou réglementation étrangère, ainsi qu'avec les prestations pour enfants versées par une organisation internationale.

Son contrat de travail a été conclu à temps partiel moyennant 76 heures de travail par mois, soit 15,20 heures par semaine pour un salaire brut mensuel de 1.500,00 euros (1.200,00 euros net par mois).

Elle rappelle à cet égard le caractère évolutif de la législation et fait valoir qu'elle n'a pas été rappelée à l'ordre par l'inspection du travail au cours de la période précitée.

Contrairement aux affirmations de la société Via Appia Participations, l'objet de ce contrôle, tel qu'il figure sur la lettre d'observations du 2 mars 2012, porte bien sur l'application des législations

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires

La Ville de [Localité 3] soutient en substance : - que, lors d'un contrôle effectué le 2 août 2018, 16 Place de la Chapelle, la personne présente indiquait travailler pour Mme [L] [K] qui gère trois

-l'entretien des tenues de travail doit être pris en charge par l'employeur dès lors que le port d'une tenue de travail est obligatoire en vertu d'une disposition conventionnelle ou d'une réglementation

a) sur la conformité à la législation applicable et le non-respect du caractère collectif Au titre de la période concernée par le contrôle, soit en 2014, les dispositions transitoires de la loi du 21

Elle fait valoir que les enquêtes diligentées dans le cadre des contrôles de régularisation de cotisations arriérées relèvent de la lutte contre la fraude prévue par l'article L 114 ' 10 du code de la

de fait et les réglementations applicables entre les deux contrôles.

a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée

protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance

protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance