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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6285e1526a1876057df5d420
18 mai 2022
L'objet de l'association est de porter à la connaissance du public, notamment via son site internet www.ati-tendu.com, les différentes solutions de plafonds tendus existant sur le marché ainsi que leurs
Pôle 5 - Chambre 2
61609208db7ff645d8566486
17 octobre 2014
VET'AFFAIRES, agissant en la personne de son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé Centre d'Affaires ateac [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S.
6788a225b815c30a4df70b0a
15 janvier 2025
Sur ce, la cour rappelle que sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, les comportements fautifs car contraires aux usages dans la vie des
1ère chambre civile A
66ff85aea4ff9ec259c09699
3 octobre 2024
la vie des affaires.
12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cea
26 janvier 2023
un usage dans la vie des affaires.
6260f9406d9e13277d6e38e2
1 février 2022
Peut seul être considéré comme sérieux l'usage de la marque dans la vie des affaires et dans sa fonction de garantie d'origine des produits et services pour lesquels elle est déposée, aux fins de créer
5fd94b980431a233a061f78d
3 mars 2020
, et de lui ordonner de cesser tout usage pour la commercialisation ou la promotion de vins ou de vins de Champagne, des noms de domaine : [015], [015], [014], [014], et ce, sous astreinte de 5 000 euros
5fd9a72b4f225b9b1919b272
17 décembre 2019
Les consorts [Y] soulignent que les appelants se limitent à prendre prétexte du dépôt de la marque [M] [Z], sans démontrer un usage de ce signe dans la vie des affaires.
63e49fd55a87f705dec49dee
11 janvier 2023
dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage
6034198318bc8809382690bd
3 février 2017
9 du règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009 la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif qui l'habilite à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage
64a6607bbbd03a05db965330
5 juillet 2023
[R] a fait usage de sa marque dans la vie des affaires ; qu'en déposant la marque litigieuse et en en faisant une ample exploitation à des fins publicitaires avant son dépôt pour promouvoir au surplus
615e0d7ec25a97f0381f4d96
28 novembre 2014
février 2009 ayant abrogé le règlement CE 40/94 du conseil du 20 décembre 1993, le titulaire de la marque communautaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, à faire usage
6215dc3508b2bd79007cc28a
22 février 2022
ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d6fc25a97f0381f4d4e
12 février 2015
superfétatoire, - sous couverts d'une révocation, - en invoquant des prétextes fallacieux qualifiés de faute grave, - en violation des statuts de NEOELECTRA, - au mépris des règles et des usages
3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c6
29 avril 2025
à vis des contraintes imposées par le corps de la femme enceinte.
60347d3ffa7afd6b17576199
29 novembre 2016
2009, la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif qui l'habilite à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, notamment, a
6163e9cc2e03570bfc8b3f32
12 mars 2010
que le titulaire de la marque est habilité à interdire doit se situer dans la vie des affaires ; Considérant que l'appelante fait grief à la décision déférée d'avoir assimilé la vie des affaires à
Chambre commerciale 3-1
68660f79bbe0ac41ca81b0dd
2 juillet 2025
pour les produits contestés, sur le fondement du nom commercial antérieur MARGOT FROMAGES mais a rejeté la demande sur le fondement du nom de domaine, les pièces fournies ne permettant pas d'établir un usage
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b179
7 mars 2008
faits par la société CPPD du terme OLYMPIADE hors la vie des affaires, dans la publication litigieuse, ne sont pas fautifs, et qu'il n'est pas nécessaire de rechercher s'ils portent préjudice au Comité
6253cbc8bd3db21cbdd8e40e
30 juin 2011
Rôtie, appellation Côte Rôtie contrôlée 2005, Gisèle, Daniel et Roland Vernay, viticulteurs Le Plany, 69560 Saint-Cyr-sur-Rhône,..., mis en bouteille à la propriété ", que la société Neudis a ainsi fait usage
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