b de la directive CE n° 89/104 du 21 décembre 1988 reprochant les législations des Etats membres sur les marques, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage

Cette Cour juge en effet que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut interdire l'usage par un tiers d'un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait sans

L'expression "usage dans la vie des affaires", qui figure dans la disposition précitée, implique que les droits exclusifs conférés par une marque ne peuvent en principe être invoqués par le titulaire de

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MOTIFS Sur la contrefaçon de marques L’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour

Il ressort de ces textes que le titulaire d'une marque européenne ou française ne peut interdire à un tiers d'en faire usage, dans la vie des affaires, pour désigner ou mentionner des produits ou des services

, dans la vie des affaires, de son nom, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, de sorte que, si l'article L. 713-6 précité vise la

produits revêtus d'une marque contrefaite, quand bien même cette détention porterait sur des produits devant être mis dans le commerce dans un pays tiers, une telle détention ayant le caractère d'un usage

En réponse aux moyens de défense opposés, elle fait valoir que l’usage dans la vie des affaires n’est pas nécessairement un usage commercial au sens strict et peut concerner également une association à

L’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un

dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

des affaires » qu’il prévoit est moins exigeante que celle d’ « usage dans la vie des affaires » car ce texte a été adopté afin d’élargir le champ des atteintes aux droits conférés par la marque, contre

, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à sa marque et susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de ladite marque pour ces

d'appel a derechef violé l'article 9 § 1b) du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 ; 3/ que le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage

Elle soutient que ces termes sont très similaires à sa marque visuellement, phonétiquement et conceptuellement et que la société Wetruck en fait usage dans la vie des affaires pour proposer des services

-sur la preuve de l’usage dans la vie des affaires des marques incriminées La SAS DISTILLERIE VINET DELPECH soutient qu’elle n’a pas fait usage à titre de marque dans la vie des affaires du signe prétendument