- Sur la demande de dommages et intérêts des appelants : Les appelants sollicitent 7000 Euros à titre de dommages et intérêts en arguant de ce que la société intimée n'a pas usé de la chose louée en

L'article 6 de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 dispose notamment que ' le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les éléments

n'a jamais eu l'intention de créer une servitude par destination du père de famille, et que cette dernière n'existe donc pas.

Il est également regrettable que Mme Y... ait cru bon de porter plainte contre M.

21 octobre 2010, le juge aux affaires familiales a fait injonction aux parties de conclure sur l'application de la loi marocaine et de présenter leurs demandes au visa des dispositions du code de la Famille

s'étend aux jours fériés et chômés précédent ou suivant, *la fin de semaine considérée, du 1er jour férié 10 h, au dernier jour férié 18 h, -à charge pour le père de venir chercher ou de faire chercher

en bon père de famille.

SUR CE, LA COUR Sur l'usage du nom : En première instance Madame [D] a sollicité l'autorisation de faire usage du nom marital après le prononcé du divorce.

fait droit à sa demande concernant l'usage du nom de son conjoint.

Félix, âgé de 12 ans, indiquait souhaiter se rendre chez son père une fois par mois, à cause de compétitions sportives qu'il pouvait avoir le week-end.

sa demande tendant à lui enjoindre d'inscrire l'enfant dans une école de son choix à la condition qu'elle se situe en dehors de la commune d'[Localité 1], - dire que le père bénéficiera d'un droit de

louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux

Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Les articles 692 et 693 du même code disposent que 'La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes' et 'Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il

louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Louis, maintenant aux enfants de ces derniers. Les deux parcelles 700 et 701 ont été vendues par les époux A.... Louis à Monsieur et Madame X...

père de famille et comme un exploitant soigneux et actif, les biens donnés à bail par Monsieur [G] [R] et Madame [W] [R] ; - dire et juger que la dégradation des biens loués suite à l'absence ou au

[L] [K], un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 1 154, 43 euros et 110 euros de provisions sur charges.

C'est en tout état de cause un membre de la famille du côté de sa femme. Toute signature est facile à dupliquer avec un papier calque.

du nom du mari Mme [J] demande à bénéficier de la possibilité de continuer à faire usage du nom de son conjoint qu'elle déclare utiliser au quotidien, M.