dites marques déposées dans les classes de produites 3 et 42, visant notamment les produits de beauté et de parfumerie, soins de beauté et méthodes particulières pour les administrer. 2 / Par acte d'huissier

l'élément fortement distinctif et dominant ETHIX de sa marque antérieure reproduit servilement dans la marque postérieure, alors que les services visés à l'enregistrement des marques et/ou les services

- pour le modèle 508 (déposé à l'INPI le 29/04/94) : Le Groupe GERIN invoque la commercialisation antérieure au dépôt de deux modèles, ASWAN et FONDERMANN.

La société Texdécor précisait que le dit catalogue avait été édité en janvier 2017 soit antérieurement au dépôt des marques et que le produit avait été depuis lors renommé en 'Bleu du paradis'.

Elle ne désigne pas la qualité essentielle des produits visés au dépôt.

confère au produit sa valeur substantielle ; Que s'agissant du signe n°10 3 725 291, elles indiquent, sans que leur recevabilité à agir en nullité de la marque pour l'ensemble des produits visés au

du propriétaire de la marque ; que l'utilisation du signe «DANG» pour désigner les produits et services déposés s'accompagne systématiquement du logo ®; que la marque «DANG» est utilisée comme garantie

visés dans le dépôt de la marque (slips, caleçons…) étant différents de ceux faisant l'objet d'un dépôt au titre des dessins ou modèles (strings), que la S.A.

[T], titulaire des marques française, communautaire et internationale 'ARPEGGIATA', a commis des actes de contrefaçon de marques à son préjudice, d'ordonner sous astreinte de 200 € par jour à compter

à vis de Monsieur X... en commettant à son encontre des actes de contrefaçon, -enjoindre aux contrefacteurs de mettre fin à l'utilisation de la marque sous astreinte de 1. 000 F soit 152,45 € par jour

et services visés à son dépôt

des classes 35 et 36 - la marque n°1646012 déposée le 20 novembre 1990 en couleurs pour différents produits et services des classes 16, 35, 36, 38 et 41 - la marque n° 1738973 déposée

marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services

Sur le fond : En dehors de droits privatifs sur un produit ou de forme fonctionnelle imposée, la copie servile d'un produit constitue un acte de concurrence déloyale.

Sur le fond : En dehors de droits privatifs sur un produit ou de forme fonctionnelle imposée, la copie servile d'un produit constitue un acte de concurrence déloyale.

pour l'ensemble des produits et services visés dans l'enregistrement de la marque.

Sa notice d'utilisation (pulvérisation 20 litres / hectare) le présentait comme étant un produit assurant une totale sélectivité, même en conditions difficiles, d'une grande souplesse d'utilisation par

qu'en adoptant depuis 1998 le nom commercial VOILUX, et CLM VOILUX, la société C2M a commis un acte d'usurpation du nom commercial VELUX, * prononcé la nullité de la marque VOILUX no 01 3 135 445, déposée

& Punchs Isautier s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon de la marque française 'CJ PUNCH DES ILES', déposée le 7 décembre 2005 sous le n° 3396076 en application de l'article L. 713-3 b) du code

Dans le cadre ainsi défini, la société Aster Technologie a initié un arbitrage portant sur des demandes fondées sur des manquements contractuels et des actes de parasitismes mettant en cause la mise à