de dommages et intérêts pour la période d'utilisation du matériel de mars 2002 à août 2005, sauf à parfaire, à titre très subsidiaire, si la Cour faisait droit aux demandes du pharmacien et vu les articles

Par un jugement du 12 juillet 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a rejeté la fin de non-recevoir opposée par la SA UHLSPORT FRANCE pour autorité de la chose jugée tirée

sur son écran et la société CEC s'est engagée à le rémunérer moyennant le versement de loyers d'un montant de 30% des recettes publicitaires perçues sur son écran.

aux termes duquel il a accepté le passage de messages publicitaires sur son écran et la société CEC s'est engagée à le rémunérer par le versement de loyers d'un montant égal à 30 % des recettes publicitaires

commerciales, excède l'usage normal des droits de stationnement, l'occupation et l'utilisation du domaine public par les intimées en vue d'une exploitation économique de location de véhicules sur le

Dans l'espoir de les convaincre d'exposer ces supports publicitaires à leurs clientèles, les commerciaux de la société requérante peuvent, le cas échéant, lors de leurs visites, remettre à chaque commerçant

de la société Conforama France diffusée sur le territoire national ainsi que sur la page d'accueil du site internet de l'enseigne commerciale, - condamner la société Conforama France à lui verser à titre

et de bandeaux téléchargeables titrés 'Pablo [C]' (Art-onlin) et enfin l'utilisation des 'uvres, du nom et de la notoriété de Pablo [C] à titre publicitaire, - subsidiairement : de constater que les

pour activité l'édition et la vente de brochures et catalogues comprenant des insertions publicitaires et proposant notamment l'adhésion à un registre d'entreprises intitulé 'France Annuaire' visant à

recettes publicitaires réalisées sur son écran.

Il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes à raison de l'autorité de la chose jugée par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 novembre 2008, instance opposant

Il ne peut pas dès lors être considéré que la demande incluant au titre de la contrefaçon l'utilisation de la musique et de l'animation graphique ne tendraient pas aux mêmes fins que celles soumises au

sur son écran et la société CEC s'est engagée à le rémunérer moyennant le versement de loyers d'un montant égal à 30 % des recettes publicitaires réalisées sur son écran.

La société BAGROS ET ASSOCIES a effectué les annonces publicitaires et été réglée de ses honoraires.

et s'est spécialisée dans l'implantation de panneaux numériques d'information municipale et publicitaires et dans la commercialisation d'enseignes numériques.

de Bobigny en date du 30 janvier 2025 (RG 2024R00575), renvoyer les parties à toute audience utile aux fins d'examiner la demande de la société A.T.P.S et fixer un calendrier aux fins de permettre à

visant l'utilisation la plus rapide et la plus efficace des montants en compensation détenus par SCA [Localité 3] sur TEC aux fins de livrer prioritairement de l'espace publicitaire ou des produits et

de communication mondiale de type Internet) ; publication de textes publicitaires ; rédaction de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires et de matériel publicitaire (tracts, prospectus

flacon ainsi que le marketing entourant cette commercialisation étaient très directement inspirés des caractéristiques et du marketing développés depuis de très nombreuses années pour la vente de son

Le 18 juin 2019, les sociétés Carrefour hypermarchés et C.S.F ont déposé une requête aux fins de mesures d'instruction devant le président du tribunal de commerce de Bobigny en vue d'établir la preuve