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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fda3498365c1b7a92e1cc67

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Par un jugement du 12 juillet 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a rejeté la fin de non-recevoir opposée par la SA UHLSPORT FRANCE pour autorité de la chose jugée tirée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fda

Appel

24 février 2006

24 février 2006

le paiement d'un loyer mensuel de 1764,70 francs HT, - le 25 septembre 2000, un contrat de distribution aux termes duquel il a accepté le passage de messages publicitaires sur son écran et la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dc6

Appel

24 février 2006

24 février 2006

A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dc9

Appel

24 février 2006

24 février 2006

accepté le passage de messages publicitaires sur son écran et la société CEC s'est engagée à le rémunérer moyennant le versement de loyers d'un montant de 30% des recettes publicitaires perçues sur son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03164_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

normale, alors qu'elle a agi dans son intérêt et qu'elle n'a dû renoncer à aucune recette, en refusant d'accueillir des clients, à raison de l'utilisation par ces salariés de leur droit d'entrée ; -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb7b7a93c45759d9c614a1

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

commerciales, excède l'usage normal des droits de stationnement, l'occupation et l'utilisation du domaine public par les intimées en vue d'une exploitation économique de location de véhicules sur le

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1af7ef77d000880b635

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, et prétentions, A titre subsidiaire : - rejeter l'ensemble des demandes, fins, et prétentions de la Confédération Nationale du Logement, A titre infiniment subsidiaire : - débouter la Confédération

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ceadcdc6046d47898214

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de Bobigny en date du 30 janvier 2025 (RG 2024R00575), renvoyer les parties à toute audience utile aux fins d'examiner la demande de la société A.T.P.S et fixer un calendrier aux fins de permettre à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ab495c00de021c93d58c

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

et de bandeaux téléchargeables titrés 'Pablo [C]' (Art-onlin) et enfin l'utilisation des 'uvres, du nom et de la notoriété de Pablo [C] à titre publicitaire, - subsidiairement : de constater que les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603846397e3d7b5eddfa49da

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Indiquant avoir fait à la SARL française 'Chaum'Encadrement' (ci-après société Chaum), une offre d'insertion à des fins publicitaires et commerciales des coordonnées de son entreprise au sein du registre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8812f

Appel

24 février 2006

24 février 2006

aux termes duquel le pharmacien a accepté le passage de messages publicitaires sur son écran et la société CEC s'est engagée à le rémunérer moyennant le versement de loyers d'un montant égal à 30% des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca8050fb8b786fd3adc4c8

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes à raison de l'autorité de la chose jugée par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 novembre 2008, instance opposant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdad3f3c4ad8b6663b6d4dc

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Il ne peut pas dès lors être considéré que la demande incluant au titre de la contrefaçon l'utilisation de la musique et de l'animation graphique ne tendraient pas aux mêmes fins que celles soumises au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dc7

Appel

24 février 2006

24 février 2006

d'un loyer mensuel de 1740 francs HT,- le 1er octobre 2000, un contrat de distribution aux termes duquel le pharmacien a accepté le passage de messages publicitaires sur son écran et la société CEC s'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b62

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

La société BAGROS ET ASSOCIES a effectué les annonces publicitaires et été réglée de ses honoraires.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00370_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

et s'est spécialisée dans l'implantation de panneaux numériques d'information municipale et publicitaires et dans la commercialisation d'enseignes numériques.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61626b9ae62f7c490f224ef5

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

A titre subsidiaire, - constater que la société Groupe TEC n'a pas exécuté ses obligations contractuelles au titre du contrat conclu le 10 mai 2007, - prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360aa1d7564000872de03

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de communication mondiale de type Internet) ; publication de textes publicitaires ; rédaction de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires et de matériel publicitaire (tracts, prospectus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162da6bdda066944ee0e823

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

publicitaire initiée par la société FERRAGAMO PARFUMS pour le lancement et la commercialisation du parfum « Signorina », qu'en effet, elle se réfère à la représentation d'une jeune femme romantique avec

Source officielle
CA

3e chambre

615e0dfac25a97f0381f5100

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Le 14 septembre 2010, PHR a lancé une nouvelle campagne publicitaire avec le slogan 'c'est ça la pharmacie services.'

Source officielle

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