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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fda3498365c1b7a92e1cc67
13 septembre 2019
Par un jugement du 12 juillet 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a rejeté la fin de non-recevoir opposée par la SA UHLSPORT FRANCE pour autorité de la chose jugée tirée
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fda
24 février 2006
le paiement d'un loyer mensuel de 1764,70 francs HT, - le 25 septembre 2000, un contrat de distribution aux termes duquel il a accepté le passage de messages publicitaires sur son écran et la société
6253c94bbd3db21cbdd87dc6
A.
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accepté le passage de messages publicitaires sur son écran et la société CEC s'est engagée à le rémunérer moyennant le versement de loyers d'un montant de 30% des recettes publicitaires perçues sur son
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
normale, alors qu'elle a agi dans son intérêt et qu'elle n'a dû renoncer à aucune recette, en refusant d'accueillir des clients, à raison de l'utilisation par ces salariés de leur droit d'entrée ; -
Pôle 5 - Chambre 1
5fdb7b7a93c45759d9c614a1
5 mars 2019
commerciales, excède l'usage normal des droits de stationnement, l'occupation et l'utilisation du domaine public par les intimées en vue d'une exploitation économique de location de véhicules sur le
1ère Chambre
65b4b1af7ef77d000880b635
24 octobre 2023
, et prétentions, A titre subsidiaire : - rejeter l'ensemble des demandes, fins, et prétentions de la Confédération Nationale du Logement, A titre infiniment subsidiaire : - débouter la Confédération
Pôle 1 - Chambre 3
69e1ceadcdc6046d47898214
16 avril 2026
de Bobigny en date du 30 janvier 2025 (RG 2024R00575), renvoyer les parties à toute audience utile aux fins d'examiner la demande de la société A.T.P.S et fixer un calendrier aux fins de permettre à
Pôle 5 - Chambre 2
6162ab495c00de021c93d58c
18 janvier 2013
et de bandeaux téléchargeables titrés 'Pablo [C]' (Art-onlin) et enfin l'utilisation des 'uvres, du nom et de la notoriété de Pablo [C] à titre publicitaire, - subsidiairement : de constater que les
Pôle 5 - Chambre 5
603846397e3d7b5eddfa49da
25 février 2021
Indiquant avoir fait à la SARL française 'Chaum'Encadrement' (ci-après société Chaum), une offre d'insertion à des fins publicitaires et commerciales des coordonnées de son entreprise au sein du registre
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aux termes duquel le pharmacien a accepté le passage de messages publicitaires sur son écran et la société CEC s'est engagée à le rémunérer moyennant le versement de loyers d'un montant égal à 30% des
Pôle 1 - Chambre 2
5fca8050fb8b786fd3adc4c8
24 septembre 2020
Il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes à raison de l'autorité de la chose jugée par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 novembre 2008, instance opposant
5fdad3f3c4ad8b6663b6d4dc
17 mai 2019
Il ne peut pas dès lors être considéré que la demande incluant au titre de la contrefaçon l'utilisation de la musique et de l'animation graphique ne tendraient pas aux mêmes fins que celles soumises au
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d'un loyer mensuel de 1740 francs HT,- le 1er octobre 2000, un contrat de distribution aux termes duquel le pharmacien a accepté le passage de messages publicitaires sur son écran et la société CEC s'est
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6 mai 2003
La société BAGROS ET ASSOCIES a effectué les annonces publicitaires et été réglée de ses honoraires.
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
et s'est spécialisée dans l'implantation de panneaux numériques d'information municipale et publicitaires et dans la commercialisation d'enseignes numériques.
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7 novembre 2013
A titre subsidiaire, - constater que la société Groupe TEC n'a pas exécuté ses obligations contractuelles au titre du contrat conclu le 10 mai 2007, - prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs
CHAMBRE 1 SECTION 2
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25 janvier 2024
de communication mondiale de type Internet) ; publication de textes publicitaires ; rédaction de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires et de matériel publicitaire (tracts, prospectus
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9 octobre 2012
publicitaire initiée par la société FERRAGAMO PARFUMS pour le lancement et la commercialisation du parfum « Signorina », qu'en effet, elle se réfère à la représentation d'une jeune femme romantique avec
3e chambre
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5 mars 2015
Le 14 septembre 2010, PHR a lancé une nouvelle campagne publicitaire avec le slogan 'c'est ça la pharmacie services.'
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