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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet.
DCA_22BX02244_20240709
DCA_22BX02245_20240709
DCA_22BX02247_20240709
DCA_22BX02248_20240709
DCA_22BX02249_20240709
DCA_22BX02250_20240709
DCA_22BX02251_20240709
DCA_22BX02252_20240709
DCA_22BX02253_20240709
DCA_22BX02254_20240709
DCA_22BX02255_20240709
DCA_22BX02256_20240709
DCA_22BX02257_20240709
2ème chambre
DCA_23TL01273_20250204
4 février 2025
, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ".
8ème chambre
DCA_22PA03121_20240304
4 mars 2024
contexte précité et dès lors que le dispositif relatif à la protection fonctionnelle repose sur la notion de corps et ne s'applique qu'aux situations dans lesquelles un agent est victime de menace, violence
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02832_20220425
25 avril 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'université de Nice Sophia-Antipolis à lui verser une somme de 147 000 euros en réparation de ses préjudices résultant des faits de violences
DCA_22TL21165_20240604
4 juin 2024
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs
1ère chambre section inst
65b21081c4cf860008dff658
23 janvier 2024
d'une violence et/ou d'une voie de fait sera considéré comme une faute grave justifiant la résiliation du contrat de résidence".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01396_20241203
3 décembre 2024
, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 3.
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