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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
60320d383b79654547f7161a
2 mai 2018
année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est
Chambre Civile
65b0bcde8d0ccf000877e5ed
23 janvier 2024
Il en résulte que tant le principe que le montant des travaux entrepris dans l'immeuble et les modalités de leur règlement par les copropriétaires ont été régulièrement décidés au cours d'assemblées générales
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be05
9 mai 2008
le VIEUX réunis en assemblée générale, ont voté les délibérations suivantes : - " 13e résolution- rachat des actions du Château : L'assemblée générale donne mandat au syndic pour faire, au nom de la copropriété
68e743163940dd585f4f7540
8 octobre 2025
vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette
6707702781e733ee26982ee7
9 octobre 2024
1ère Chambre
659e4a1855379800088473f9
9 janvier 2024
[C], rappelant que la preuve de la notification régulière des décisions de l'assemblée générale incombe au syndicat des copropriétaires, soutient qu'en l'occurrence cette preuve n'est pas rapportée.
Chambre 1-7
68f1d90f9abd0e067a2193ff
16 octobre 2025
Les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit
Chambre A - Civile
68f07f4947396eb608bc066c
14 octobre 2025
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 15 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires a voté qu'il n'y avait pas lieu d'interjeter appel de cette décision, M.
61631f498007cf6451ddcc61
25 octobre 2011
Estimant que ces travaux avaient été réalisés à l'initiative du syndic, sans vote préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et donc en infraction aux dispositions du règlement de copropriété
64a50c7fb8594705dbfcca3c
4 juillet 2023
Prétentions des parties Par dernières écritures en date du 08 mars 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, le syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble «
Chambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed3
devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.'
5e chambre civile
5fca2d8e5cd1533dd5952c34
1 décembre 2020
Sur la demande de nullité du fait de l'absence de vote de l'ensemble des copropriétaires au motif que le total des parties communes de l'immeuble a été calculé sur 10 027 tantièmes alors qu'il résulte
4e Chambre A
615e0d77c25a97f0381f4d7b
5 mars 2015
Il résulte de ce texte que pour pouvoir contester une résolution votée par l'assemblée générale il faut être copropriétaire et avoir la qualité d'opposant ou de défaillant.
660f94e0a40f8b0008cb714d
4 avril 2024
Le Syndicat de Copropriétaires SUN RESIDENCE concluait au débouté des demandes de Madame [G] au motif que le procès-verbal de l'assemblée du 4 juin 2018 était régulier en toutes ses dispositions et sollicitait
4e chambre
615e0e1fc25a97f0381f526e
10 novembre 2014
ont voté sans pouvoir régulier et qu'en conséquence, les votes sont irréguliers.
61629f7335a5d4e0c2ddc9d4
19 décembre 2012
et pour convoquer l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires des volumes 20, 21 et 22, le syndicat des copropriétaires du volume 18 et le syndicat des copropriétaires du volume 19, issus de
603520b49b10b74bfdc6dcfa
16 juin 2016
Le tribunal a considéré que jusqu'à la date d'expiration de son mandat, le syndic pouvait valablement convoquer une assemblée générale, qu'en l'état de cette convocation régulière, l'assemblée s'était
615e0e2fc25a97f0381f5325
26 juin 2014
Elle a fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 29 mai 2012.
Chambre 1-8
6719e4d35857dd64cbdaa330
23 octobre 2024
[B] a été régulièrement désigné en qualité de syndic par l'assemblée générale du 19 octobre 2018 ; DIRE que les comptes du syndicat des copropriétaires ont été régulièrement approuvés par l'assemblée
6253cadabd3db21cbdd8c4d9
6 juin 2008
syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Résidence de l'Etang » devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse en annulation des résolutions prises lors de ladite assemblée générale.
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