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1 143 résultats pour « vote regulier de l'assemblee des coproprietaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

60320d383b79654547f7161a

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bcde8d0ccf000877e5ed

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il en résulte que tant le principe que le montant des travaux entrepris dans l'immeuble et les modalités de leur règlement par les copropriétaires ont été régulièrement décidés au cours d'assemblées générales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be05

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

le VIEUX réunis en assemblée générale, ont voté les délibérations suivantes : - " 13e résolution- rachat des actions du Château : L'assemblée générale donne mandat au syndic pour faire, au nom de la copropriété

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68e743163940dd585f4f7540

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702781e733ee26982ee7

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e4a1855379800088473f9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[C], rappelant que la preuve de la notification régulière des décisions de l'assemblée générale incombe au syndicat des copropriétaires, soutient qu'en l'occurrence cette preuve n'est pas rapportée.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90f9abd0e067a2193ff

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4947396eb608bc066c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 15 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires a voté qu'il n'y avait pas lieu d'interjeter appel de cette décision, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631f498007cf6451ddcc61

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Estimant que ces travaux avaient été réalisés à l'initiative du syndic, sans vote préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et donc en infraction aux dispositions du règlement de copropriété

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7fb8594705dbfcca3c

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Prétentions des parties Par dernières écritures en date du 08 mars 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, le syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble «

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f1d74f7ffb526292dd6ed3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.'

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca2d8e5cd1533dd5952c34

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Sur la demande de nullité du fait de l'absence de vote de l'ensemble des copropriétaires au motif que le total des parties communes de l'immeuble a été calculé sur 10 027 tantièmes alors qu'il résulte

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0d77c25a97f0381f4d7b

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Il résulte de ce texte que pour pouvoir contester une résolution votée par l'assemblée générale il faut être copropriétaire et avoir la qualité d'opposant ou de défaillant.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e0a40f8b0008cb714d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le Syndicat de Copropriétaires SUN RESIDENCE concluait au débouté des demandes de Madame [G] au motif que le procès-verbal de l'assemblée du 4 juin 2018 était régulier en toutes ses dispositions et sollicitait

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CA

4e chambre

615e0e1fc25a97f0381f526e

Appel

10 novembre 2014

10 novembre 2014

ont voté sans pouvoir régulier et qu'en conséquence, les votes sont irréguliers.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629f7335a5d4e0c2ddc9d4

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

et pour convoquer l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires des volumes 20, 21 et 22, le syndicat des copropriétaires du volume 18 et le syndicat des copropriétaires du volume 19, issus de

Source officielle
CA

4e Chambre A

603520b49b10b74bfdc6dcfa

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Le tribunal a considéré que jusqu'à la date d'expiration de son mandat, le syndic pouvait valablement convoquer une assemblée générale, qu'en l'état de cette convocation régulière, l'assemblée s'était

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e2fc25a97f0381f5325

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Elle a fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 29 mai 2012.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d35857dd64cbdaa330

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[B] a été régulièrement désigné en qualité de syndic par l'assemblée générale du 19 octobre 2018 ; DIRE que les comptes du syndicat des copropriétaires ont été régulièrement approuvés par l'assemblée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4d9

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Résidence de l'Etang » devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse en annulation des résolutions prises lors de ladite assemblée générale.

Source officielle

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