AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f0
17 août 2006
17 août 2006
avec une première zone de façade de 40 à 60 mètres de profondeur évaluée à 30-35 F et une seconde zone pour l'autre partie des parcelles, évaluée à 10 % (3 F et 3,50 F) ; que ces références, notamment
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2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
zone d'implantation du projet.
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