APPELANT : Monsieur [G] [W] né le 10 Mai 1961 à [Localité 1] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par me

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

CASTELO CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 3] France Assistée de Me Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Dominique-Arnold DE BUSTAMANTE, avocat au barreau de

L’arrêté contesté vise l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que Mme B... se trouve en situation irrégulière sur le territoire national.

1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B0097 Ayant pour avocat plaidant Me Xavier LE

APPELANT Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (38), demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 23 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 1] demande à la cour, au visa de

de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de

de BORDEAUX INTIMÉS : Madame [L] [P] [T], née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 9] (ALLEMAGNE), de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 5] Monsieur [A] [W], né le [Date naissance 1]

APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Cyrille BERTRAND de la SAS NEOCIAL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Frédéric MALLARD, avocat

fixé la valeur vénale de la villa de Bastelicaccia (20T 69) lieu dit Pianta à la somme de 375 600 euros, - dit que la quote part de Mme Marie-Dominique Y... sur la villa de Bastelicaccia (20T 69) lieu

Par conclusions du 14 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer sinon réformer (sic

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 24 février 2026, Mme [J] [Y] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 533, 908 et 911 du code de procédure civile, de : A

Par décision du 26 novembre 2021, la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de la Ville de [Localité 1] (ci-après la Ville de [Localité 1]) a notifié à Mme [I] sa décision de récupérer

Par requête enregistrée au greffe le 10 avril 2026 à 14 heures, M. le Préfet de la [Localité 1] a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE N° RG 2024003847 APPELANTE : SARL SEBCOURSES prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 1]

Dans le cas de personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au moment où les empreintes digitales

de Dijon, intervenant au titre la permanence INTIMEES : Etablissement EPSM71 [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, non représenté Madame [L] [K], mandataire judiciaire [Adresse 1]