1976 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Céline BORREL, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 et par Me Nicolas MENARD de l'AARPI

] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (Italie) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Céline BORREL, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122

Aux termes l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[L] [K] devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay aux fins de voir notamment, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, : - ordonner à M.

-1 et L. 1245-2 du code du travail français prévoient ce bénéfice, ouvrant droit à une requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et au règlement par l'employeur

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/00952 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBK7

A titre subsidiaire Monsieur [T] [H] demande à être indemnisé au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil.

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, « sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

00148 APPELANTE : Association CORPS COMMUNICATION [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno SIAU, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Madame [L] [W] [Adresse 4] [Localité 2]

MOTIFS : Vu les conclusions, Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : Considérant qu'aux termes de l'article L 1242-12 du code du travail,

L'article L. 1242-2 du code du travail autorise le recours à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage

Les articles L. 1232-1 L.1232-3 et L. 1232-6 du code du travail imposent à l'employeur qui veut rompre le contrat de travail, le respect d'une procédure spécifique impliquant notamment la convocation à

[M] [R] devant le tribunal judiciaire de Marseille afin d' obtenir l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage et des articles 1240 et 1242 du code

L 1245-2 du Code du travail-L 122-3-13 ACT) = (5. 000 €) * indemnité de précarité art.

MOTIFS : Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-2 du Code du travail en sa rédaction applicable au litige prévoit que,

En vertu de l'article L 1242-2, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas déterminés (...).

[R] [G] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Pauline BERNARD, avocat au barreau d'ANNECY Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, dont le siège social

L'article L.1242-2 du code du travail permet de recourir à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage

1946 à [Localité 21] (81) [Adresse 12] [Localité 5] 2/ Monsieur [X] [A] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 18] (SEINE SAINT DENIS) [Adresse 11] [Localité 16] 3/ Monsieur [O] [A] né

Sols Goudronnage de France (SGF) la somme de 2 773,70 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023, Déboute la S.E.L.A.R.L.