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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre
15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a5b
6 juillet 2022
L'article L. 3171-3 du code du travail prévoit quant à lui que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e4cece1704f5747462
6 avril 2023
Aux termes de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2013, les baux à long terme, tels que définis à l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, donnent la possibilité d'une augmentation
Chambre Sécurité Sociale
62ecb2dd2a8cf5e2e9b21da1
26 juillet 2022
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 133-4 et l'article R. 133-9, - le recevoir dans son recours.
3e chambre sociale
6868b50f9508abe8512045a4
4 juillet 2025
Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
Toutefois, les surcoûts ainsi invoqués par la communauté d’agglomération ne sont pas inhérents à l’application de la convention du 5 octobre 2005, laquelle prévoyait dans son article 14-2, le tarif au
Pôle 5 - Chambre 8
6871ed00542d85a267f3c7a9
11 juillet 2025
L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
d'habitation depuis lors en vertu de l'article L. 631-7-1 du même code ; - le service ne pouvait assujettir l'immeuble à la taxe prévue par les dispositions de l'article 231 ter du code général des
5ème Chambre
DCA_22PA04105_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927ddcdc6046d475409d4
28 mai 2026
à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
DCA_21PA06457_20231110
10 novembre 2023
111 du code général des impôts.
Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85da5
12 février 2002
Code de la Famille et de l'Aide Sociale, de reconnaître la qualité de débiteurs d'aliments à l'égard de Monsieur Robert A... pour Madame Arielle Y..., Madame Nicole A..., Madame Béatrice C..., Madame
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b08c3bcaf505db696821
6 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
50-0 du code général des impôts et relevait du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 B du code applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède
1ère chambre
68e894add8f6cc6d55dd4030
9 octobre 2025
L'appelante est condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
bénéficiaires des distributions imposables à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02359_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Pôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e93854
13 avril 2023
450 du code de procédure civile
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