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2 593 résultats pour « Article 9-0 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb5ca9bf26379030a5b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article L. 3171-3 du code du travail prévoit quant à lui que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e4cece1704f5747462

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2013, les baux à long terme, tels que définis à l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, donnent la possibilité d'une augmentation

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2dd2a8cf5e2e9b21da1

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 133-4 et l'article R. 133-9, - le recevoir dans son recours.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b50f9508abe8512045a4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24TL02353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Toutefois, les surcoûts ainsi invoqués par la communauté d’agglomération ne sont pas inhérents à l’application de la convention du 5 octobre 2005, laquelle prévoyait dans son article 14-2, le tarif au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ed00542d85a267f3c7a9

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

d'habitation depuis lors en vertu de l'article L. 631-7-1 du même code ; - le service ne pouvait assujettir l'immeuble à la taxe prévue par les dispositions de l'article 231 ter du code général des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04105_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927ddcdc6046d475409d4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06457_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

111 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85da5

Appel

12 février 2002

12 février 2002

Code de la Famille et de l'Aide Sociale, de reconnaître la qualité de débiteurs d'aliments à l'égard de Monsieur Robert A... pour Madame Arielle Y..., Madame Nicole A..., Madame Béatrice C..., Madame

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02540_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b08c3bcaf505db696821

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00186_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

50-0 du code général des impôts et relevait du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 B du code applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède

Source officielle
CA

1ère chambre

68e894add8f6cc6d55dd4030

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'appelante est condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02215_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

bénéficiaires des distributions imposables à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02359_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f358a942a604f5e93854

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

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