B... a saisi le tribunal administratif de la Martinique d’une demande regardée comme sollicitant la mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor inscrite le 20 septembre 2024 sur un bien immobilier lui appartenant

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de tout compte adressé par [1] le 1er juin 2021 - Intérêts au taux légal, outre l'anatocisme - Remise d'un bulletin de salaire, du solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique les arrêtés du 26 juin 2023 par lesquels le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a prononcé

] Représentée par Me Viviane MAUZOLE, avocat au barreau de MARTINIQUE S.C.P.

Le maire de Saint-Martin-de-Crau lui délivré le permis demandé le 3 septembre 2021.

X... à 10 000 ¿ de dommages-intérêts pour préjudice moral et à 7 471, 80 ¿ de dommages-intérêts pour manque à gagner locatif, - en tout état de cause, - condamner M.

Ils possédaient ainsi plusieurs comptes joints (à la banque EPE, à la COVEFI...), qu'ils utilisaient tour à tour l'un et l'autre, pour leurs dépenses ou des virements sur leurs compte personnels, selon

A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de diligenter une enquête administrative sur les agissements de la procureure générale de la République de Basse-Terre.

Par acte du 31 mars 2005, ils ont également assigné la SCP [FK] [ZJ]-Martine [W] et [T] [Z] [ZJ] PACHA, notaires associés à BEAULIEU-SUR-MER, en responsabilité et dommages et intérêts.

Mme Martine X... sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés, en tout cas pour ce qui est des dépens d'appel, conformément aux dispositions en matière d'aide

Par ailleurs, l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique

CASTORAMA FRANCE C/ Martine X...

APPELANTE : Etablissement Public CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQ UE Place d'Armes BP426 97210 LAMENTIN CEDEX 2 représentée par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre au centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique de prendre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre au centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique de prendre

Y...Patrick ... 97150 SAINT-MARTIN Non Comparant, ni représenté AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Direction Enfance et Familles 6, rue du Marécage-Concordia 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Monsieur

APPELANTE : SARL GESTION IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE G. I. M.

Représentés tous deux par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (TOQUE 96) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : S.A.

Le cahier des charges annexé au contrat de bail que les époux X..., locataires se sont engagés à respecter, énonce : le restaurant et le bar doivent être ouverts toute la journée, du matin jusqu'au soir