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le lot de copropriété 137, et un emplacement de stationnement formant le lot de copropriété 20, - dans le bâtiment C une unité d'hébergement de type T2 formant le lot de copropriété 142, et un emplacement

08 Novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-20-1407 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Mathieu LARGILLIERE

Henri DE LAROSIERE DE CHAMPFEU, Premier Président Monsieur François GENICON, Président de Chambre Mme Sylvie COLLIERE, Conseiller qui en ont délibéré.

Soutenant avoir été confrontée à la présence de courants électriques parasites au niveau du sol ayant eu un impact sur l'état du cheptel et sur la production laitière, l'EARL de Kerveret a saisi le juge

* * * FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES : La SCI Train de 8 heures 06 est propriétaire depuis le 3 février 2022 d'un appartement formant le lot n° 6 de l'état descriptif

La SA 2001, formant une demande nouvelle, sollicite que la Cour : - confirme l'ordonnance, - condamne la SARL LES ARMATEURS à lui payer la somme de 282.090,73 francs représentant 90 % des honoraires du

Enseignement et Santé la décharge des impositions primitives à la CVAE, à la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion qu'elle a acquittées au titre des années 2013 et 2014 pour la part formant

Elior Entreprises la décharge des impositions primitives à la CVAE, à la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion qu'elle a acquittées au titre des années 2013 et 2014 pour la part formant

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève l'insuffisance de diligences de l'administration depuis son placement en rétention.

en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ou une assignation à résidence ; Il soulève

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève l'insuffisance de diligences de l'administration depuis son placement en rétention.

en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ou une assignation à résidence ; Il soulève

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le nouveau moyen tiré de l'irrégularité de la requête en prolongation et sollicite à nouveau une assignation à résidence judiciaire.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen de fond soulevé devant le premier juge tiré de l'absence de perspectives d'éloignement.

tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, l'absence d'examen de l'assignation à résidence administrative par la préfecture Ces moyens nouveaux, soulevés

[Y] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève

comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève

A l'audience du 2 février 2026 a été soulevée d'office la question de la recevabilité du recours de monsieur [J] en raison de l'expiration du délai pour ce faire et un renvoi ordonné pour permettre aux

Son conseil soulève les moyens tirés de l'irrégularité de la requête et de l'absence de justification de la mesure de rétention.