Enfin, sur le fond des demandes présentées par la société LNA à l'encontre de M.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. » 13. Par une déclaration du 8 avril 2021, la société Sewan a fait appel de ce jugement 14.

Elle a acheté un bien d'occasion, qui contrairement à la manière dont on lui a présenté les choses, n'a pas servi pour seulement 4 ans avant son acquisition, mais pendant 17 ans.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/14287 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGKU S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.S.

Les sociétés [V] [H] et Ctv 77 ont seules été appelées aux opérations d'expertise. L'expert a déposé son rapport le 31 octobre 2022. Par acte du 27 avril 2022, M.

[Y] [F] demande à la cour d'appel de Rennes de : Sur l'appel principal des sociétés [M] [A] et Abeille Iard et santé ainsi que sur l'appel incident de la société Samyde, - débouter la société Samyde

Acte IARD n'était pas partie en première instance et qu'elle ne peut dès lors être attraite en cause d'appel que dans le cadre d'une assignation en intervention forcée, dans les conditions prévues par

en cause d'appel.

Cet appel a été interjeté dans le délai de quinze jours prévus par l'article R. 713-7 du code de la consommation.

Didier Malinosky, magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

- rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit. Vu l'appel interjeté le 1er octobre 2023 par la SCI [Adresse 1].

Statuant sur l'appel interjeté par la société Kpmg, par arrêt contradictoire rendu le 12 octobre 2023, la cour d'appel de Versailles (RG n° 22/00403) a partiellement infirmé ce jugement mais en ses seules

d'ailleurs pas partie à la présente instance.

prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.

[Z] [G] aux dépens de la présente instance ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

la cour d'appel.

Vous n'avez pas jugé utile de vous présenter à l'entretien prévu le 23 avril 2019.

[L] a interjeté appel de cette décision.

La Société [M] [1] a régulièrement interjeté appel du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la cour d'appel le 27 juin 2024 qui lui avait été notifié le 31 mai 2024.