au profit de la société Lexavoué KPDB - Inter-Barreaux en aplication de l'article 699 du même code. 11.

avait méconnu les dispositions de l'article L.1233-57-3 du code du travail.

R.1234-9 & C.trav), 8. La remise du certificat de travail sous astreinte journalière de 50,00 euros (art. D. 1234-6 & L. 1234-19 C.trav), 9.

de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a

Sur le licenciement L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Enfin, selon l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. / L'autorité administrative valide

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

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